Sécurité de l'approvisionnement en gaz et conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
2022/0090(COD)
Le Parlement européen a décidé par 516 voix pour, 25 contre et 15 abstentions, de renvoyer la question à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles sur la base de la proposition non modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
La décision a été adoptée en application de l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur.