Résolution sur le droit à la réparation
Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 3 voix contre et 13 abstentions, une résolution sur le droit à la réparation déposée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
La résolution souligne que 79% des citoyens européens pensent que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées, 77% d'entre eux préférant réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer.
Le Parlement a souligné à plusieurs reprises l'importance d'accorder aux consommateurs un droit de réparation en tant que pilier essentiel du programme en faveur de l'économie circulaire dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, en ce qu'il favoriserait une utilisation plus efficace et durable des ressources, préviendrait et réduirait les déchets, notamment électroniques, et encouragerait l'utilisation et la réutilisation prolongées des produits et l'économie du partage.
L'octroi aux consommateurs du droit à la réparation contribuerait à faire progresser la transition industrielle de l'Europe et à renforcer sa résilience et son autonomie stratégique ouverte.
Le Parlement a souligné que l'initiative sur le droit à la réparation doit être proportionnée, fondée sur des preuves et rentable, et équilibrer les principes de durabilité, de protection des consommateurs et d'une économie sociale de marché hautement compétitive, afin que toutes les parties prenantes concernées puissent saisir les opportunités inhérentes à la transition verte.
Concevoir des produits qui durent plus longtemps et qui peuvent être réparés
La résolution a invité la Commission à exiger des fabricants qu'ils conçoivent leurs produits de manière à ce qu'ils durent plus longtemps, qu'ils puissent être réparés en toute sécurité et que leurs pièces soient facilement accessibles et démontables.
Elle a également souligné la nécessité de garantir un meilleur accès des utilisateurs finaux et des prestataires de services de réparation indépendants aux pièces de rechange et aux manuels d'instructions dans un délai et à un coût raisonnables, pour une période correspondant à la durée de vie prévue du produit.
Améliorer l'information des consommateurs
La résolution a indiqué que l'amélioration de l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits est essentielle pour permettre aux consommateurs de jouer un rôle plus actif dans l'économie circulaire. Les consommateurs devraient recevoir, au point de vente, des informations fiables, claires et facilement compréhensibles sur la durabilité et la réparabilité d'un produit, afin de les aider à comparer et à identifier les produits les plus durables disponibles sur le marché.
La Commission devrait :
- proposer des règles harmonisées pour les informations destinées aux consommateurs, y compris, entre autres, les indices de réparabilité, les informations sur la durée de vie estimée, les informations sur les pièces de rechange, les informations sur les services de réparation et la période pendant laquelle les mises à jour des logiciels seraient disponibles dans le cas de biens comportant des éléments numériques, tout en gardant à l'esprit les impératifs de sécurité des consommateurs ;
- s'assurer que les informations sur les produits sont fondées sur des mesures normalisées, par exemple pour la durabilité, et susciter l'élaboration de normes lorsqu'elles n'existent pas;
- évaluer la possibilité de proposer des exigences pour que les fabricants mettent en place des moyens d'étiquetage intelligents tels que les codes QR et les passeports numériques de produits dans toute nouvelle législation sur les produits et dans la révision de la directive sur l'écoconception.
Les États membres et la Commission devraient également développer des incitations financières pour les services de réparation afin de rendre les réparations pratiques et avantageuses pour les consommateurs.
Renforcer les droits et les garanties des consommateurs
La résolution a souligné que les consommateurs européens peuvent faire réparer leurs biens ou mettre en conformité les contenus et services numériques en vertu de la directive sur la vente de biens et de la directive sur le contenu numérique. La Commission est invitée à proposer dans son initiative sur le droit à la réparation une série de mesures visant à promouvoir et à encourager les consommateurs, les producteurs et les commerçants à opter pour la réparation plutôt que le remplacement.
Enfin, le Parlement a estimé qu'une extension de garantie pourrait inciter à choisir la réparation plutôt que le remplacement.