Budget rectificatif 3/2022: excédent de l'exercice 2021
OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 2/2022 destiné à inscrire au budget 2022 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2021.
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2022 est destiné à inscrire au budget 2022 l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2021. L'exécution de l'exercice budgétaire 2021 fait apparaître un excédent de 3,2 milliards d'euros, qui est donc inscrit en recettes dans le budget 2022.
La budgétisation de l'excédent réduira d'autant la contribution totale des États membres au financement du budget 2022.
Les variations nettes cumulées du titre 1 (ressources propres) et du titre 2 (excédents, soldes et ajustements) s'élèvent à 1.642 millions d'euros. Cette différence positive est principalement due à un montant plus élevé que prévu de droits de douane mis à la disposition du budget de l'UE au cours des derniers mois de l'année.
Les variations du titre 4 (Produits financiers, intérêts de retard et amendes) s'élèvent à 1.111 millions EUR, ce qui comprend les amendes et les intérêts de retard en matière de concurrence, les autres astreintes et les intérêts liés aux amendes et aux astreintes. Cette différence positive s'explique principalement par un montant plus élevé que prévu d'amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence (957 millions d'euros) finalement encaissées au cours des derniers mois de l'année.
Le montant non exécuté par l'ensemble des institutions s'est élevé à 652 millions d'euros.
La Commission a exécuté 99,95 % des crédits de paiement autorisés.
La sous-exécution de la Commission concernait un montant de 81 millions EUR de crédits votés et 250 millions EUR de crédits reportés de 2020. Sur ce montant, 183 millions EUR concernaient l'instrument d’aide d'urgence, pour lequel l'achat des doses de vaccin pour les pays à faible revenu sera achevé en 2022.
La sous-exécution des autres institutions de 117 millions EUR et l'annulation de crédits de 77 millions EUR sont similaires aux niveaux des années précédentes.