Libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association UE/Ukraine
OBJECTIF : instaurer des mesures temporaires et exceptionnelles de libéralisation des échanges en vue de soutenir et de favoriser les flux commerciaux existants en provenance d’Ukraine et à destination de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a gravement affaibli la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, également en raison de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause de la fermeture de l’accès à la mer Noire.
Pour atténuer les retombées économiques négatives de l’agression, il faut accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien rapide aux autorités et à la population ukrainiennes dans ces circonstances exceptionnelles.
La Commission estime donc nécessaire de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.
CONTENU : le règlement proposé instaure des mesures de libéralisation des échanges sous la forme des trois mesures suivantes, qui devraient s’appliquer durant un an:
- la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette mesure concerne trois catégories de produits: i) les produits industriels visés par l’élimination progressive des droits d’ici à la fin de l’année 2022; ii) les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée; iii) les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires;
- la non-perception temporaire des droits antidumping sur les importations originaires d’Ukraine à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement; et
- la suspension temporaire du régime commun applicable aux importations (sauvegarde) dans le cas des importations originaires d’Ukraine.
Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la proposition sont adoptées dans le respect de l’engagement pris à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme élément essentiel de l’accord l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance.
Ces mesures seraient subordonnées au respect des mêmes principes fondamentaux énoncés à l’article 2 de l’accord d’association, y compris ceux qui prévoient que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect du principe de l’état de droit constituent les éléments essentiels de cet accord.
Les procédures de sauvegarde habituelles s’appliqueraient.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : selon une estimation du niveau des importations en provenance d’Ukraine en 2021, l’Union européenne subira une perte de recettes douanières inférieure à 31 millions d’EUR par an. La perte de droits antidumping est quant à elle estimée à 34,6 millions d’EUR. Il est probable que ce chiffre sera très inférieur, car le niveau des importations en provenance d’Ukraine a été affecté par le conflit. L’incidence sur les ressources propres de l’Union sera donc très limitée.