Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision

Le Parlement européen a adopté par 331 voix pour, 257 contre et 52 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des députés au Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision.

Réforme de la procédure électorale

Le Parlement a suggéré de réformer sa procédure électorale en proposant des normes minimales communes et des modifications législatives en vue des élections européennes de 2024. Il a proposé de renforcer la dimension européenne des élections, notamment en transformant les élections européennes en une seule élection européenne, avec en particulier la création d’une circonscription de l’Union, par opposition à la somme de vingt-sept élections nationales distinctes, qui est la manière dont les élections européennes sont organisées aujourd’hui.

Circonscription de l’Union

Dans le cadre du nouveau système électoral, chaque électeur disposerait de deux voix: l’une pour élire des députés au Parlement européen dans une circonscription nationale, l’autre pour élire des députés au Parlement européen dans la circonscription de l’Union.

Les députés estiment que a création d’une circonscription de l’Union, dans laquelle seraient élus 28 députés au Parlement européen sans affecter le nombre de représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre et dans laquelle les listes seraient emmenées par le candidat de chaque famille politique au poste de président de la Commission, offrirait une opportunité de renforcer la dimension démocratique et transnationale des élections européennes.

Afin de garantir un équilibre géographique entre petits et grands États membres, le Parlement a suggéré d’introduire une représentation géographique contraignante dans les listes pour la circonscription de l’Union et a encouragé les partis politiques européens, les associations européennes d’électeurs et les autres entités électorales européennes à présenter sur les listes transnationales des candidats originaires de tous les États membres.

Égalité des genres

Tout en se félicitant de l’amélioration globale constatée lors des dernières élections en matière d’égalité hommes-femmes, les députés ont souligné qu’il existe des différences importantes entre les États membres, certains n’ayant pas élu une seule femme au Parlement. Ils ont demandé la mise en place de mesures garantissant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes d’être élus sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires, en recourant à des listes alternées ou à des quotas.

Parmi les autres propositions figurent :

- le droit pour les électeurs européens de voter pour leur candidat préféré au poste de président de la Commission, et le droit pour les candidats têtes de liste de se présenter dans tous les États membres sur des listes transnationales, déposées par un parti politique européen, ou une association européenne d’électeurs, et proposant un programme électoral commun;

- la fixation de la date d’arrêt des listes électorales en vue des élections européennes à 14 semaines au plus tard avant le jour du scrutin;

- l’information des citoyens, 12 semaines avant les élections, sur les candidats qui se présentent aux élections européennes et sur l’affiliation des partis politiques ou des associations électorales nationaux à un parti politique européen ou à une association électorale européenne;

- un seuil électoral minimal de 3,5% obligatoire pour les circonscriptions de 60 sièges ou plus;

- l’adoption par les partis politiques et les associations d’électeurs, tant européens que nationaux, de procédures démocratiques et transparentes pour la sélection des candidats au Parlement européen, y compris le candidat tête de liste;

- le renforcement de la visibilité des partis politiques européens, des associations européennes d’électeurs et autres entités électorales européennes au moyen de campagnes médiatiques ainsi que sur les bulletins de vote et tout le matériel électoral;

- l’inclusion de dispositions communes régissant les dépenses liées à la campagne électorale européenne pour chaque entité admise à déposer une liste de candidats aux sièges de députés au Parlement européen dans la circonscription de l’Union;

- l’introduction d’un âge unique et harmonisé pour, respectivement, les droits de vote passif et actif dans tous les États membres; les députés ont recommandé de fixer l’âge minimal pour voter à 16 ans, sans préjudice des ordres constitutionnels existants établissant l’âge minimal pour voter à 18 ou 17 ans;

- la mise en place de mesures et de garanties pour éviter les ingérences étrangères dans le processus électoral;

- la création d’une Autorité électorale européenne chargée de coordonner les informations relatives aux élections européennes, de superviser le processus et de garantir le respect des nouvelles règles;

- l’égalité d’accès aux élections pour tous les citoyens, notamment les personnes handicapées; toute personne ayant le droit de vote, y compris les citoyens de l’Union vivant en dehors de leur pays d’origine et ceux qui n’ont pas de résidence permanente devrait pouvoir exercer ce droit;

- la mise en place du vote par correspondance ainsi que l’amélioration du système au moyen d’outils tels que le vote anticipé en personne et le vote par procuration, ainsi que le vote électronique et en ligne.

Les députés estiment enfin que la fixation d’un jour de scrutin commun permettrait de donner à ces élections un caractère plus harmonisé dans toute l’Europe. Ils ont donc suggéré de fixer le jour des élections européennes au 9 mai, quel que soit le jour de la semaine où il tombe, et d’en faire éventuellement un jour férié.