Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 2 contre et 27 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la «directive TVA») consiste à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 :

1) la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA et

2) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR), comme le prévoit l’article 199 ter de la directive TVA, en vue de lutter contre la fraude par l’application du mécanisme d’autoliquidation dans des cas bien précis.