Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Commission européenne
Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la Commission et aux agences exécutives sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 et d’approuver la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2020.
Dans sa résolution adoptée par 451 voix pour, 175 contre et 17 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :
Priorités politiques
Le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et représente, en moyenne, 1,1% du revenu national brut de l’Union ou 2,4% des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union. Le Parlement a souligné l’importance du budget de l’Union pour réaliser les priorités politiques de l’Union, ainsi que son rôle en matière d’aide aux États membres lors de situations imprévues comme la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.
Préoccupés par la situation de l’état de droit dans une série d’États membres qui entraîne de graves pertes pour le budget de l’Union, les députés ont souligné l’importance d’une application intégrale et immédiate du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit. La Commission devrait veiller à ce que toutes les organisations (de l’Union ou internationales) qui fournissent une aide extérieure respectent l’état de droit et les droits de l’homme dans les pays bénéficiaires de cette aide.
De nouvelles initiatives destinées à protéger le budget de l’Union sont devenues essentielles avec l’entrée en vigueur de l’instrument NextGenerationEU, grâce auquel le total des décaissements du budget de l’Union sera bien plus important au cours des années à venir. Le Parlement a souligné que, dans ces circonstances, la Commission devrait faire en sorte que l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen disposent des moyens et du personnel suffisants pour enquêter sur d’éventuels cas de fraude au budget de l’Union.
Les députés ont déploré que la Commission ne soit toujours pas en mesure de présenter une liste des principaux bénéficiaires des fonds de l’Union en gestion partagée, ce qui constitue un obstacle majeur tant à l’évaluation des risques liés aux dépenses de l’Union qu’à la transparence globale de ses dépenses.
La résolution a souligné que le montant des engagements restant à liquider (RAL) risquait de continuer à augmenter à la fin de 2020 et qu’il a atteint un nouveau record de 303,2 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation annuelle régulière du RAL, il est jugé prioritaire pour la Commission de préparer un plan d’action détaillé pour réduire son montant.
La Commission devrait redoubler d’efforts pour augmenter le taux d’absorption des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), lequel reste inférieur de 7% environ à celui qui était enregistré lors du CFP 2007-2013. De plus, des systèmes numériques automatisés de communication d’informations, de suivi et d’audit devraient comprendre la mise en place d’une base de données unique et interopérable obligatoire répertoriant les bénéficiaires des fonds de tous les programmes de l’Union.
Les députés ont préconisé d’élargir les domaines où le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) est utilisé et ont demandé à la Commission de l’utiliser pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée. Ils ont demandé à la Commission de veiller à ce que les mesures préventives prises par les États membres pour éviter les conflits d’intérêts fassent l’objet d’une évaluation appropriée.
Le Parlement a exprimé une nouvelle fois sa préoccupation quant au fait que la Commission ne contrôle que la réalisation des étapes et des objectifs avant de verser les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), tout en laissant aux États membres le soin de s’assurer que les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d’État ont été respectées.
Circonstances particulières liées à la pandémie de COVID-19 et à l’instrument NextGenerationEU
Le Parlement note que la pandémie de COVID-19 a entraîné un assouplissement des règles applicables visant à mettre à disposition des liquidités supplémentaires ainsi qu’à offrir une flexibilité exceptionnelle pour les dépenses liées à la COVID-19, dans l’intérêt d’une action rapide. Il s’inquiète du fait que cela augmente le risque de procédures opaques, d’abus et de fraude par des structures criminelles qui tentent d’abuser de la situation de crise.
Les députés ont également souligné que l’effet combiné du nouvel instrument NextGenerationEU et des retards dans l’adoption de la législation risquait de faire peser une forte pression sur les capacités administratives des États membres et de la Commission, ce qui pourrait à nouveau entraîner davantage d’erreurs, une baisse des contrôles et des pertes potentielles pour le budget de l’Union.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué le fait que la Cour des comptes ait conclu que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2020 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreur significative. Il a toutefois déploré que la Cour des comptes ait à nouveau émis, pour l’exercice 2020, un avis défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses du budget tout en reconnaissant que le niveau d’erreur à 2,7% en 2020 est au niveau identique à celui de l’exercice 2019. Il a réaffirmé la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF.
Le Parlement a souligné que le budget pour 2020 et les budgets rectificatifs représentaient un volume total de 173,9 milliards d’EUR en engagements, dont 172,9 milliards d’EUR ont effectivement été engagés, tandis que le budget et les budgets rectificatifs représentaient un volume de 164,1 milliards d’EUR en paiements, dont 161,8 milliards d’EUR ont été effectivement dépensés. En tenant compte des paiements de 9,9 milliards d’EUR de recettes affectées et de 1,6 milliard d’EUR de reports, les paiements ont atteint un montant total de 172,4 milliards d’EUR.
Les députés ont noté avec une inquiétude que le bilan de l’Union indique que, fin 2020, le total du passif s’élevait à 313,5 milliards d’EUR, ce qui représente une hausse de 62,0 milliards d’EUR, soit 24,7%, par rapport à l’exercice précédent. Ils s’inquiètent également du peu de progrès dans le domaine du taux d’absorption annuel des fonds de l’ESIF cumulé, qui n’est encore que de 55%. De plus, les comptes de l’Union au 31 décembre 2020 faisaient apparaître que le Royaume-Uni devait à l’Union une somme nette de 47,5 milliards d’EUR découlant des obligations définies dans l’accord de retrait.
Recettes
Les recettes s’élevaient à 174,3 milliards d’EUR en 2020: sur ce montant, 123 milliards d’EUR (70,6%) correspondaient aux ressources propres fondées sur le revenu national brut, 19,9 milliards d’EUR (11,4%) aux ressources propres traditionnelles (RPT), 17,2 milliards d’EUR (9,9%) aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée, 8,2 milliards d’EUR (4,7%) aux contributions et restitutions liées aux accords et programmes de l’Union, 3,2 milliards d’EUR (1,8%) à l’excédent de l’exercice précédent et 2,8 milliards d’EUR (1,6%) à d’autres recettes.
La Commission est invitée, entre autres, à garantir une application uniforme des contrôles douaniers ainsi qu’à développer une véritable capacité d’analyse et de coordination au niveau de l’Union, à revoir son approche en matière de vérification des données RNB des États membres pour les cycles pluriannuels à venir, et à prendre des mesures pour lutter contre la fraude dans le domaine du commerce électronique et de la perception de la TVA.
Rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP)
1a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi
La sous-rubrique représente 13,9%, soit 24,1 milliards d’EUR, du budget de l’Union. Sur ce montant, 13,6 milliards d’EUR (56,4%) sont consacrés à la recherche, 3,1 milliards d’EUR (12,8%) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,4 milliards d’EUR (10,2%) aux transports et à l’énergie, 1,6 milliard d’EUR (6,5%) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions et programmes. Le total des dépenses prévues s’élève à 142 milliards d’EUR, dont 104,6 milliards avaient été versés à la fin de l’année 2020.
Le Parlement constate avec inquiétude que la Cour des comptes a estimé le niveau d’erreur à 3,9%, principalement en raison d’erreurs liées à des coûts inéligibles, à l’absence de pièces justificatives essentielles ou à des problèmes liés aux avis de marché figurant dans les documents d’appel à la concurrence. Les frais de personnel demeurent la principale source d’erreur, notamment pour les dépenses de recherche. La Commission pourrait encore étendre ses activités d’information ciblant les bénéficiaires sujets aux erreurs, tels que les PME.
Les députés ont regretté que le niveau d’excellence dans le domaine de la recherche continue de différer sensiblement d’un État membre à l’autre. Ils ont noté avec inquiétude que les femmes chercheurs sont sous-représentées dans Horizon 2020. Ils se sont félicités de l’évaluation de la Cour des comptes, qui estime que l’ampleur et la portée d’Erasmus+ ont créé une valeur ajoutée et que la simplification du programme a permis d’améliorer son efficacité.
1b) Cohésion économique, sociale et territoriale
La sous-rubrique représente 34,3%, soit 59,5 milliards d’EUR, du budget de l’Union. Sur ce montant, 32,4 milliards d’EUR (54,5%) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER), 10,2 milliards d’EUR (17,1%) au Fonds de cohésion (FC), 14,7 milliards d’euros (24,7%) au Fonds social européen (FSE) et 2,2 milliards d’EUR (3,7%) à d’autres actions.
La Cour a estimé que le niveau d’erreur s’élevait à 3,5%, ce qui est nettement supérieur au seuil de signification. 72 % des erreurs résultent de projets et de coûts inéligibles, et 27%, d’infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles relatives aux aides d’État).
La proportion de marchés attribués à un seul soumissionnaire est jugée particulièrement alarmante: 19 États membres ont atteint ou dépassé le seuil des 20% et six États membres (Tchéquie, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie) ont atteint un niveau de 39 à 51%.
Les députés ont fait part de leur inquiétude quant au fait que le nombre et l’incidence des erreurs détectées démontrent que les contrôles mis en place ne permettent pas encore d’atténuer suffisamment le risque inhérent d’erreur dans ce domaine, qui est élevé.
2) Ressources naturelles
La rubrique représente 35%, soit 60,6 milliards d’EUR, du budget de l’Union. Sur ce montant, 41,6 milliards d’EUR (68,7%) sont consacrés aux paiements directs au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), 2,6 milliards d’EUR (4,3%) aux dépenses relatives au marché dans le cadre du FEAGA, 14,6 milliards d’EUR (24,1%) au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), 0,9 milliard d’EUR (1,4%) au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le reste à d’autres domaines.
Selon la Cour des comptes, les paiements directs étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative et représentaient 69% des dépenses relevant de cette rubrique du CFP. Les députés ont toutefois relevé avec inquiétude les erreurs détectées par la Cour dans les domaines du développement rural et des mesures de marché et dans les autres domaines de dépenses relevant de la rubrique qui représentent 31% des dépenses.
Les députés ont regretté que l’incapacité de la Commission à recueillir des données fiables sur les bénéficiaires finaux des fonds de la PAC laisse de nombreux cas non résolus concernant le recouvrement des fonds par les États membres.
3) Sécurité et citoyenneté
La rubrique représente 3,7%, soit 6,3 milliards d’EUR, du budget de l’Union. Sur ce montant, 2,6 milliards d’EUR (40,5%) sont consacrés à l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union européenne, 1,6 milliard d’EUR (25,3%) à la migration et à la sécurité, 1,2 milliard d’EUR (18,5%) aux agences décentralisées, 0,2 milliard d’EUR (3,7%) aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, 0,2 milliard d’EUR (3,8%) au programme «Europe créative» et le reste à d’autres domaines d’action.
Le Parlement note que la Cour n’a pas été en mesure d’estimer le taux d’erreur; il a constaté avec inquiétude que sur les 27 opérations examinées par la Cour, 8 (30%) étaient affectées par des erreurs.
Les députés ont regretté que le sous-programme MEDIA n’ait pas atteint les résultats escomptés au regard de certains indicateurs, notamment en ce qui concerne la taille du public présent lors des événements. Ils ont relevé avec inquiétude que la Cour a constaté des différences marquées dans la mise en œuvre des programmes nationaux et que les informations sur la performance du FSI-Frontières et visas sont incomplètes. Ils se sont félicités du succès remporté par le volet «intégration effective et migration légale» du fonds «Asile, migration et intégration».
La Commission est appelée à définir d’urgence une méthode d’intégration de la dimension de genre afin d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action.
4) L’Europe dans le monde
La rubrique représente 6,6%, soit 11,4 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 3 milliards d’EUR (26,7%) sont consacrés à l’instrument de coopération au développement (ICD), 2,7 milliards d’EUR (23,2%) à l’instrument européen de voisinage (IEV), 1,9 milliard d’EUR (16,9%) à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), 1,9 milliard d’EUR (16,8%) à l’aide humanitaire et le reste à d’autres actions et programmes.
Le Parlement a noté que la Cour n’a pas contrôlé suffisamment d’opérations pour estimer le niveau d’erreur pour cette rubrique du CFP; il s’inquiète du fait que sur les 75 opérations contrôlées, 28 (soit 37,3 %) présentaient des erreurs.
Les députés ont relevé avec inquiétude que, pour «L’Europe dans le monde», les grandes catégories de constatations sont les coûts inéligibles, les coûts non supportés, les erreurs en matière de marchés publics et l’absence de pièces justificatives. Ils ont également constaté que la plupart des indicateurs ne sont pas en bonne voie ou que les progrès accomplis n’apparaissent pas clairement.
5) Administration
Les paiements au titre de la rubrique se sont élevés à 10,3 milliards d’EUR en 2020, soit 6,0% du CFP. La Commission représente 6,3 milliards d’EUR, soit 60,0% des paiements au titre de cette rubrique, les dépenses en ressources humaines correspondant à 68% de ce montant.
Le Parlement a souligné avec satisfaction que la Cour estime que les dépenses relevant de la rubrique «administration» ne sont pas affectées par un degré d’erreur significatif.