Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Comité européen des régions

Le Parlement européen a décidé par 558 voix pour, 42 contre et 31 abstentions, de donner décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2020.

Le Parlement a constaté que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable au sein du Comité lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics. Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions, y compris ceux du Comité, pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. Aucun problème spécifique relatif à la régularité des transactions n’a été détecté par la Cour.

Dans sa résolution, adoptée par 557 voix pour, 50 contre et 26 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Comité pour 2020 s’élevait à 101,5 millions d’euros (soit une augmentation de 2,8% par rapport au budget 2019 de 98,75 millions d’euros). À la fin de l’année 2020, 94,1 millions d’euros (soit 92,7%) de l’ensemble des crédits avaient été engagés et 83,6 millions d’euros (soit 82,4 %) avaient été payés. 7,4 millions d’euros n’avaient pas été engagés et ont donc été reversés au budget de l’Union, un chiffre considérablement plus élevé qu’en 2019. Les députés soulignent que les crédits non engagés résultent principalement de la pandémie de COVID-19 et encouragent le Comité à renforcer le suivi et la gestion des crédits disponibles.

Les députés ont constaté une tendance négative en ce qui concerne le taux d’exécution global des paiements (82,4% en 2020, 88,8 % en 2019 et 91,0% en 2018). En 2020, cette baisse a principalement été due à l’annulation d’un grand nombre de réunions et de manifestations en raison des restrictions de voyage imposées en raison de la pandémie de COVID-19. Selon les estimations, plus de 11 millions d’euros ont été économisés en 2020 en raison de la pandémie.

Gestion interne, performances, contrôle interne

Le Parlement a salué la mise en route, en 2020, du programme de réforme du Comité nommé «Going for IMPact!», qui vise à moderniser son administration, optimiser l’utilisation de ses ressources, à renforcer son influence. Il s’est félicité de la coopération intensive entre le Comité et la Commission et a salué la détermination du Comité de renforcer sa participation à l’ensemble du cycle politique et législatif de l’Union, sur la base de sa coopération avec le Parlement et la Commission.

Le Comité a adopté huit résolutions et 48 avis en 2020 (contre cinq résolutions et 49 avis en 2019). Les députés ont pris acte du fait que, au vu des difficultés rencontrées au début de la pandémie pour adopter des avis par l’intermédiaire de saisines dans les délais interinstitutionnels serrés, le Comité a procédé à l’adoption d’avis d’initiative, fondés sur des documents de la Commission, afin de contribuer efficacement et en temps utile à la réaction de l’Union face à la pandémie.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

L’organigramme prévoit 491 postes, un nombre que le Comité estime insuffisant. Le Parlement apporte son soutien au Comité tandis qu’il continue à négocier l’élargissement de son tableau des effectifs. À la fin de l’année 2020, le personnel du Comité comptait au total 601 personnes, contre 610 personnes à la fin de l’année 2019. Le Comité est encouragé à renforcer sa coopération administrative avec le Comité économique et social européen (CESE), grâce à l’accord de services conjoints, afin de mettre en commun le personnel pour continuer à développer davantage de synergies.

Le personnel du Comité comptait 55,8% de femmes en 2020, contre 56% en 2019. Le Parlement a déploré la répartition déséquilibrée parmi les cadres intermédiaires (32,4% de femmes) et les cadres dirigeants (25% de femmes). Il a demandé au Comité de poursuive ses efforts en vue de parvenir à un équilibre entre les sexes à tous les niveaux hiérarchiques.

Le Parlement s’est dit préoccupé par les douze cas potentiels d’épuisement professionnel déclarés en 2020, mais a pris acte du suivi personnalisé des absences par le Comité en vue de faciliter la réintégration après une absence de longue durée. Il a également salué la création en 2020 d’un groupe de travail interservices pour intégrer l’égalité des chances à toutes les politiques en matière de ressources humaines et préparer la stratégie quinquennale (2022-2027).

Cadre éthique et transparence

Tout en notant que les accords sur le registre de transparence ne portent pas sur les activités des collectivités régionales et locales et des associations qui les représentent, le Parlement a rappelé l’importance d’un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les réunions de avec des groupes de pression susceptibles d’influencer le Comité dans son rôle consultatif auprès des institutions de l’Union. Il a encouragé le Comité à entreprendre des actions afin d’accroître la transparence de ses interactions avec les représentants d’intérêts.

Le Comité est invité à trouver des moyens d’accroître la participation du personnel aux activités de formation sur les questions éthiques.

Transformation numérique, cybersécurité, protection des données

Le Parlement a salué le fait que de nombreux processus de travail aient été numérisés à la suite de la pandémie de COVID-19 et que toutes les réunions se tiennent à distance ou sous une forme hybride depuis mars 2020, tandis que l’ensemble des membres ont été équipés des outils informatiques nécessaires pour travailler à domicile. Les députés ont souligné les progrès continus réalisés en matière de facturation électronique, de passation de marchés publics en ligne et de dématérialisation des flux financiers. Ils se sont félicités de la création d’un poste de délégué adjoint à la protection des données.

Coopération interinstitutionnelle

Le Parlement s’est félicité de la coopération bilatérale fructueuse et sans cesse croissante entre le Parlement et le Comité. Il a salué le fait que le bureau du Comité ait pris la décision, en novembre 2020, de mettre en place un «réseau européen de conseillers régionaux et locaux de l’UE» et a pris acte de la collaboration continue sur des thèmes politiques clés avec la Commission, par l’intermédiaire d’accords de coopération, et avec le trio de présidences du Conseil, au moyen de plans d’action conjoints.

Le Parlement a mis en évidence l’adoption du nouvel accord de coopération administrative entre le Comité et le CESE, entré en vigueur le 1er novembre 2021, qui renforce la gouvernance de la coopération et des mécanismes de contrôle afin de garantir une gestion efficace des services conjoints.