Décharge 2020 : Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif intérimaire de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2020.
Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 559 voix pour, 56 voix contre et 25 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2020 s'élevait à 16.058.100 EUR, soit une augmentation de 2,03% par rapport à 2019.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 96,8%, soit une diminution de 1,04% par rapport à 2019. Le Parlement a regretté que le taux d'exécution des crédits de paiement soit de 62,15%, soit une baisse de 14,18% par rapport à 2019. Le faible taux d'exécution des crédits de paiement est lié à un ralentissement des activités de l'Agence causé par la pandémie de COVID-19.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant la performance, le personnel, les marchés publics, la prévention des conflits d'intérêts, les contrôles internes et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- l'Agence a atteint la quasi-totalité de ses objectifs, une partie du programme de travail n'ayant pas été réalisée car la pandémie a eu un impact sur les voyages et les événements. Le Parlement a souligné la nécessité de garantir des ressources humaines et financières adéquates permettant à l'Agence de poursuivre la mise en œuvre de son programme de travail avec un taux de réalisation des activités très élevé, notamment à la lumière de la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique de l'UE pour la santé et la sécurité au travail (2021-2027) et de la législation à venir sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante au travail et de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes;
- au 31 décembre 2019, 97,5% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 39 agents temporaires nommés sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'équilibre entre les sexes au niveau de l'encadrement supérieur et au sein du conseil d'administration;
- des préoccupations ont été exprimées concernant la procédure longue et non transparente de nomination du nouveau directeur exécutif de l'Agence;
- l'Agence a élaboré une stratégie de consolidation de sa fonction financière et de sa fonction de passation de marchés. Toutefois, sa mise en œuvre a été reportée en raison de la pandémie de Covid-19;
- l'Agence devrait accroître sa numérisation en termes de fonctionnement et de gestion internes mais aussi afin d'accélérer la numérisation des procédures;
- toutes les mesures de sécurité nécessaires doivent être prises pour éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;
- l'Agence a entamé une coopération avec le CERT-UE via un accord de niveau de service afin d'assurer la cyberprotection de l'Agence;
- le conseil d'administration a révisé la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et les membres du conseil d'administration sont invités à fournir une déclaration d'absence de conflits d'intérêts en plus d'une déclaration d'intérêt;
- l'Agence a réalisé une évaluation du cadre de contrôle interne pour l'année de référence 2020 qui a conclu que le cadre est présent et fonctionne de manière adéquate en ce qui concerne toutes les composantes du contrôle interne;
- des dispositions de travail à distance pour le personnel ont été mises en place avec le lancement de nouvelles procédures internes électroniques pour faciliter la continuité des activités pendant la pandémie de Covid-19.