Décharge 2020 : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur administratif de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 571 voix pour, 26 contre et 36 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers d'Eurojust

Le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2020 s'est élevé à 41.700.000 EUR, soit une augmentation de 7,05% par rapport à 2019.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 99,99%, soit une augmentation de 0,11% par rapport à 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 58,07%, soit une baisse de 5,54% par rapport à 2019.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les achats, les contrôles internes et la Covid-19.

En particulier, il a noté ce qui suit :

- on constate une hausse continue du nombre total d’affaires examinées par l’Agence au cours des cinq dernières années ; la tendance récente des affaires renvoyées à l’Agence est de plus en plus complexe et exige un soutien sur des périodes plus longues;

- la poursuite de la coopération opérationnelle avec Frontex a été convenue; un accord de travail régissant les relations futures entre Frontex et l’Agence est en négociation;

- l'Agence a défini 50 indicateurs clés de performance dans son programme de travail annuel pour 2020, soit une réduction de 44% par rapport au programme de travail annuel pour 2019;

- l’Agence a continué de développer la coopération opérationnelle et l’augmentation de dossiers transmis par les procureurs de liaison s’est poursuivie, ce qui s’est traduit par l’ouverture de 291 nouveaux dossiers en 2020, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2019;

- l'Agence a intensifié sa coopération en matière pénale entre l'Union et ses pays partenaires du Sud (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine et Tunisie) en devenant l'hôte de la nouvelle phase du programme EuroMed Justice;

- les procureurs de toute l'Union et au-delà se sont tournés vers l'Agence pour obtenir de l'aide dans le cadre de 8.799 enquêtes pénales transfrontalières, soit une augmentation de 13% par rapport à 2019; 4.200 étaient de nouvelles affaires ouvertes au cours de l'année 2020, dont 164 étaient liées à la pandémie COVID-19;

- l'Agence a apporté un soutien juridique, financier et opérationnel à 268 équipes communes d'enquête en 2020 et a facilité l'exécution de 1.284 mandats d'arrêt européens;

- au 31 décembre 2020, 99% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 204 agents temporaires nommés sur 207 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 208 postes autorisés en 2019);

- l'équilibre entre les sexes a été atteint avec 5 hommes et 5 femmes dans l'encadrement supérieur et intermédiaire ; cependant, il y a un manque d'équilibre entre les sexes avec 17 hommes et 9 femmes dans le conseil exécutif de l'Agence et l'ensemble du personnel avec 71 hommes et 152 femmes;

- l'Agence a proposé à l'ensemble du personnel une formation de recyclage sur le harcèlement psychologique et sexuel;

- un certain nombre de faiblesses ont été détectées dans les procédures de marchés publics auditées de l'Agence. Le Parlement l'a invitée à intensifier ses efforts pour remédier à ces faiblesses;

- les CV des cadres supérieurs, des experts externes et des experts internes de l'Agence ne sont pas publiés sur son site web et devraient l'être immédiatement;

- l'Agence a maintenu une continuité opérationnelle totale pendant la crise du Covid-19;

- enfin, elle a mis en place une équipe spécialisée chargée de surveiller les journaux de sécurité et de réagir aux éventuels incidents de cybersécurité.