Décharge 2020 : Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 560 voix pour, 47 contre et 34 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'agence
Le budget définitif de l'ENISA pour l'année 2020 s'élevait à 21.682.883 EUR, soit une augmentation de 28,05 % par rapport à 2019.
Le Parlement a déploré l’observation de la Cour qui constitue la base de l’opinion assortie de réserves sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. La Cour a constaté qu'une délégation temporaire accordée par le précédent directeur exécutif à un membre du personnel a expiré le 31 décembre 2019 et que ce membre du personnel a reçu une nouvelle délégation du nouveau directeur exécutif le 12 février 2020. Dans l'intervalle, cet agent a autorisé, dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'Agence, des engagements budgétaires d'un montant de 529.120 euros et des paiements d'un montant de 914.100 euros sans délégation valable (3,5% du total des crédits de paiement disponibles en 2020).
Le Parlement s’est félicité de l'observation de la Cour selon laquelle, à la suite de son audit, l'Agence a pris des mesures pour atténuer les risques identifiés à l'avenir.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont permis d'atteindre un taux d'exécution budgétaire de 97,35%, soit une augmentation de 0,55% par rapport à 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 68,62%, soit une baisse de 1,49% par rapport à 2019.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les contrôles internes et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- la révision des indicateurs clés de performance (ICP) de l'Agence en 2020 dans le but de mieux refléter les nouveaux défis et le mandat conféré à l'Agence par le règlement sur la cybersécurité a été saluée;
- au 31 décembre 2020, 89,86% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 62 agents temporaires nommés sur les 69 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 59 postes autorisés en 2019). L'augmentation du tableau des effectifs est due au nouveau mandat de l'Agence qui lui confère des compétences et des ressources plus importantes à la suite de l'adoption du règlement sur la cybersécurité. Le déséquilibre entre les sexes signalé pour 2020 au niveau de l'encadrement supérieur est préoccupant;
- en raison des postes vacants non pourvus et de la lourde charge de travail, l'Agence fait appel à du personnel intérimaire pour accomplir certaines des tâches de son programme de travail annuel. Selon le Parlement, les travailleurs intérimaires devraient bénéficier des mêmes conditions de travail que les travailleurs employés directement;
- l'évaluation du contrôle interne de l'Agence a conclu que les structures soutenant les contrôles internes et la conformité semblent être faibles et fragmentées;
- les restrictions imposées à partir de mars 2020 et pendant la majeure partie de cette année, telles que le télétravail imposé et les déplacements fortement limités pour les missions liées au travail, ont entraîné un certain nombre d'avantages environnementaux, notamment une réduction significative de l'empreinte carbone et une diminution de l'utilisation du papier en raison de la numérisation accrue des processus.