Décharge 2020 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.

Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 492 voix pour, 145 contre et 8 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s'ajoutent aux recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2020 s'élevait à 364.432.655 EUR, soit une augmentation de 10,40 % par rapport à 2019.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 78,42%, soit une diminution de 21,42% par rapport à 2019. Sur les 364 millions EUR du budget, 360 millions EUR ont été engagés. 95 millions d'euros ont été reversés au budget général de l'UE. Le taux d'exécution des crédits de paiement a toutefois été très faible, à 43,84%, soit une baisse de 25,30% par rapport à 2019.

Le Parlement a noté que la pandémie a affecté le fonctionnement de l'Agence et l'exécution du budget en 2020, l'Agence ayant réduit son budget initial de 95.000.000 EUR, par le biais de deux budgets rectificatifs. Un engagement budgétaire provisoire de 18.100.000 EUR pour la préparation des déploiements sur le terrain en 2021 a été reporté sans que l'Agence ait pris des engagements juridiques dans le délai imparti. En outre, le financement de l'Union à l'Agence a augmenté de 10 millions d'euros par le biais du budget rectificatif n° 1/2020. Le Parlement a déploré que ce montant ne soit pas visible dans les comptes budgétaires de l'Agence, ce qui réduit la transparence car il est plus difficile de voir quel était le montant du financement de l'Union dont disposait l'Agence en 2020 et comment ce montant a évolué dans le temps.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, les droits fondamentaux, la politique du personnel, les contrôles internes et la Covid-19.

En particulier, il a noté ce qui suit :

- l’Agence a procédé à deux interventions rapides aux frontières extérieures terrestres et maritimes entre la Grèce et la Turquie qui ont nécessité le déploiement d’équipement du parc d’équipements techniques de réaction rapide ainsi que de ressources humaines;

- les services de surveillance aérienne de l'Agence ont effectué un total de 1.068 missions en 2020, dont 1.030 vols de surveillance et 38 liés au contrôle des pêches;

- les ressources maritimes de l’Agence ont contribué à sauver plus de 3.048 migrants lors de patrouilles, qui ont également permis de détecter 790 passeurs, quatre trafiquants d’êtres humains ainsi que de nombreuses autres infractions transfrontalières, telles que la contrebande de substances et de biens illégaux (1.463 litres d'alcool, 4.013 pièces de munitions, environ 361 kilogrammes de cocaïne, plus de 144 tonnes de haschisch et de marijuana, et 40 kilogrammes d'héroïne);

- les opérations de retour, bien qu'impactées par les restrictions de la pandémie de Covid-19, se sont poursuivies avec 21 États membres associés en tant qu'organisateurs ou participants aux opérations de retour par vols charters coordonnés et cofinancés par l'Agence, au cours desquelles 7.952 personnes ont été transférées vers 28 pays tiers, soit bien moins qu’en 2019. Les retours volontaires ont représenté 18% de l'ensemble des vols cofinancés et 26 États membres ont effectué des retours par vols réguliers avec le soutien de l'Agence, renvoyant 3.981 ressortissants de pays tiers vers 83 pays, à raison de 2.173 (55%) retours sans escorte et 1.532 (38%) retours volontaires;

- l'Agence n'est toujours pas en mesure de recruter au moins 40 contrôleurs des droits fondamentaux (FRM), ce qui était une condition fixée dans la décharge 2019;

- au 31 décembre 2020, 63,01% du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 662 agents temporaires nommés sur les 1.050 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 484 postes autorisés en 2019). L'équilibre entre les sexes fait défaut au niveau de l'encadrement supérieur et au sein du conseil d'administration;

- des efforts supplémentaires doivent être déployés pour assurer la pleine fonctionnalité de l'Agence, en particulier dans le contexte de la situation actuelle en Ukraine;

- le plan de formation de l'Agence a été considérablement affecté par la pandémie, les restrictions de voyage imposées par les États membres et les pays associés à l'espace Schengen ayant entraîné l'indisponibilité des formateurs et des lieux de formation, ainsi qu'une restriction des possibilités de déplacement vers les sites de formation.