Décharge 2020 : Agence du GNSS européen (GSA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne GNSS (à partir du 1er janvier 2021, l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 584 voix pour, 15 contre et 44 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2020 s'élevait à 35.449.479,85 EUR, soit une augmentation de 5,54% par rapport à 2019.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 100%, soit le même taux qu'en 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83,38%, soit une baisse de 2,57% par rapport à 2019.

En plus de son budget de base, l’Agence a continué de gérer un budget délégué important, en particulier dans le cadre de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), de l’exploitation de Galileo et des conventions de délégation au titre d’Horizon 2020. En 2020, l'Agence a également commencé à gérer la convention de contribution aux actions préparatoires Govsatcom. Toujours en 2020, un total de 402.000.000 EUR a été engagé au titre d'un budget délégué et un montant égal à 753.000.000 EUR a été effectué en paiements.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les achats, les contrôles internes et la Covid-19.

En particulier, il a noté ce qui suit :

- l'Agence a adopté une nouvelle stratégie en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) et une stratégie de sécurité des TIC, ainsi qu'une politique de sécurité des TIC et ses règles d'application au deuxième trimestre de 2020. Elle a également approuvé un programme de transformation numérique dans le cadre de la transformation de l'Agence européenne GNSS en Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), dans le but de moderniser l'environnement de travail de l'Agence, d'étendre les possibilités de télétravail avec des informations classifiées de l'UE et de développer des applications modernes soutenant les activités principales, tout en augmentant le niveau de sécurité reflété dans l'aspiration à établir des capacités de cyberdéfense 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec les nouveaux systèmes modernisés;

- l'Agence doit considérablement améliorer sa coopération avec les États membres, les autres agences et au niveau international;

- au 31 décembre 2020, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec la nomination de 150 agents temporaires sur les 150 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 139 postes autorisés en 2019). Le manque d'équilibre entre les sexes est préoccupant dans l'ensemble de l'Agence, tout comme le manque d'équilibre géographique;

- l'Agence peine à recruter du personnel possédant l'expertise technique nécessaire et, pour pallier la pénurie de postes ou d'experts nationaux, elle confie de plus en plus de tâches essentielles à des contractants privés, dont elle peut ensuite devenir dépendante;

- 100% des contrats prévus par l’Agence étaient en place et dans les délais en 2020;

- il existe un risque que les paiements de l'Agence à l'Agence spatiale européenne (ESA) en rapport avec la mise en œuvre des programmes EGNOS et GALILEO soient calculés sur la base de coûts inexacts en raison de l'absence d'une stratégie globale ex ante ou ex post;

- pendant la pandémie, les événements externes de l'Agence se sont déroulés en ligne, transformant les restrictions physiques en une opportunité d'atteindre de nouvelles communautés d'utilisateurs et de se mondialiser, comme ce fut le cas pour la plateforme de consultation des utilisateurs et la semaine européenne annuelle de l'espace, qui ont attiré plus de 3.000 participants de plus de 100 pays;

- l'Agence a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer la cybersécurité ;

- l'Agence est à la recherche de nouveaux locaux pour son siège à Prague. D'autres sites de l'Agence en France et en Espagne sont en cours de construction et de rénovation.