Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions

Le Parlement européen a adopté par 627 voix pour, 8 contre et 11 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Le règlement proposé établit les règles et les procédures applicables aux enquêtes sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et aux mesures visant à remédier aux distorsions qu’elles génèrent, dans le but de garantir une égalité des conditions de concurrence.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Distorsions dans le marché intérieur

Les députés ont précisé qu’une subvention étrangère serait peu susceptible de fausser le marché intérieur si son montant total est inférieur à 4 millions d’EUR (5 millions d’EUR selon la proposition initiale) sur une période de trois exercices consécutifs.

La Commission devrait pouvoir, dans son évaluation d’une distorsion, apprécier si un pays tiers dispose d’un système efficace de contrôle des subventions qui est au moins équivalent au système de l’Union et qui rendrait les subventions octroyées par ce pays tiers moins susceptibles de fausser le marché intérieur au sens du règlement.

Dans un souci d’efficacité et de transparence, la Commission devrait publier des lignes directrices dans les 2 ans après l’entrée en vigueur du règlement, y compris des explications et des exemples de la manière dont chaque indicateur doit être appliqué. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, devrait mettre régulièrement à jour ces lignes directrices et tenir le Parlement européen et le Conseil informé.

Catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur

Parmi ces catégories devraient également figurer : i) les subventions de financement des exportations accordées par un pays tiers qui n’est pas signataire de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public; ii) les subventions étrangères à une entreprise active dans un secteur caractérisé par une surcapacité structurelle.

Mise en balance

Si cela se justifie, la Commission pourrait mettre en balance les effets négatifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur et les effets positifs de celle-ci sur le développement de l’activité économique concernée dans le marché intérieur. Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier des lignes directrices sur l’application de la mise en balance, y compris sur les critères utilisés pour la mise en balance.

Engagements et mesures réparatrices

La Commission devrait imposer des mesures réparatrices afin de remédier à la distorsion réelle ou potentielle générée par une subvention étrangère dans le marché intérieur, à moins qu’elle n’ait accepté les engagements offerts par l’entreprise concernée.

La Commission pourrait accepter des engagements proposés par l’entreprise concernée, lorsque ces engagements remédient pleinement et effectivement à la distorsion dans le marché intérieur. La Commission devrait rendre obligatoires ces engagements pour l’entreprise dans une décision, et contrôler le respect par l’entreprise des engagements convenus.

Les engagements ou les mesures réparatrices pourraient prendre, entre autres, les formes suivantes: i) une réduction de capacités ou de la présence sur le marché, y compris au moyen d’une restriction temporaire de l’activité commerciale dans le marché intérieur; ii) l’obligation, pour les entreprises concernées, de notifier à la Commission toute participation à de futures procédures de passation de marchés publics dans l’Union pendant une période appropriée lorsque la valeur estimée du marché public est inférieure à certains seuils; iii) l’obligation, pour les entreprises concernées, d’adapter leur structure de gouvernance. La Commission devrait imposer des obligations d’information et de transparence.

Examen d’office des subventions étrangères

La Commission pourrait, de sa propre initiative, examiner des informations, quelle qu’en soit la source, y compris des États membres et des entreprises ou des partenaires sociaux à l’échelle de l’Union, concernant de présumées subventions étrangères générant des distorsions. La Commission devrait établir un point de contact par l’intermédiaire duquel ces informations pourraient être communiquées de manière confidentielle. Les autorités publiques compétentes devraient collecter et échanger des données avec la Commission.

Mesures provisoires

La Commission pourrait prendre des mesures provisoires, y compris au cours de la période d’examen préliminaire. Les mesures provisoires seraient limitées dans le temps et pourraient être prolongées si les éléments indiquant les effets de distorsion ou le risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour la concurrence dans le marché intérieur demeurent.

Afin de s’acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement, la Commission devrait procéder, si nécessaire, à des inspections auprès des entreprises.

Amendes et astreintes

La Commission, par voie de décision, infligerait des amendes et des astreintes lorsqu’une entreprise ou une association d’entreprises concernée, volontairement ou par négligence fournit des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés.

Définition et seuils de notification des concentrations

Une «concentration soumise à l’obligation de notification» serait réputée réalisée lorsque, dans le cadre d’une concentration, l’entreprise acquise ou au moins une des entreprises parties à la concentration est établie dans l’Union et génère un chiffre d’affaires total d’au moins 400 millions d’EUR dans l’Union (500 millions d’EUR selon la proposition).

Une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans une procédure de passation de marché public de l’UE serait réputée survenir lorsque la valeur totale estimée dudit marché public est égale ou supérieure à 200 millions d’EUR (au lieu de 250 millions d’EUR).

Dialogue avec les pays tiers

Lorsque, à la suite d’une enquête sur le marché, la Commission découvre l’existence de subventions étrangères générant des distorsions systémiques, la Commission pourrait, au nom de l’Union, engager un dialogue avec le pays tiers en question afin d’étudier les options visant à obtenir la cessation ou la modification des subventions en vue d’éliminer leurs effets de distorsion dans le marché intérieur. Ce dialogue n’empêcherait pas la Commission de prendre d’autres mesures, y compris l’ouverture ou la poursuite d’enquêtes ou l’application de mesures provisoires ou réparatrices.

La Commission pourrait également chercher à obtenir la cessation ou la modification des subventions générant des distorsions systémiques en soulevant la question devant toute instance internationale compétente. La Commission devrait informer sans délai le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes.