Décharge 2020 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Le Parlement européen a décidé d'accorder la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement adopte, par 547 voix pour, 48 contre et 35 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Autorité
Le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2020 était de 28.386.398 EUR, soit une augmentation de 4,60% par rapport à 2019. L'Autorité est financée par une contribution de l'Union (10.489.363 EUR, soit 36,59%) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (17.491.035 EUR, soit 61,63 %).
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement salué les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 qui ont abouti à un taux d'exécution du budget de 100%, similaire à celui de 2019. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 82,80%, soit une baisse de 2,83% par rapport à 2019.
Autres observations
Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- tous les objectifs sauf un ont été atteints, malgré les difficultés que la crise de la pandémie Covid-19 a posées et les efforts que l'Autorité a dû investir dans la gestion de la crise, en plus de la mise en œuvre de son programme de travail;
- 295 produits et services, soit 88% du total, ont été livrés à temps par l'Autorité, 26 autres produits et services ayant subi des retards mineurs et 13 n'ayant pas été poursuivis, souvent en raison de la priorité accordée à d'autres demandes plus pressantes en raison de la pandémie;
- le 29 septembre 2020, le directeur exécutif de l'Autorité a été reconduit dans ses fonctions pour un second mandat de cinq ans;
- au 31 décembre 2020, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus, avec la nomination de 127 agents temporaires sur les 127 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 115 postes autorisés en 2019); un manque d'équilibre entre les sexes est signalé pour l'encadrement supérieur;
- des irrégularités ont été constatées dans la passation de marchés concernant le coût de cours de formation virtuels qui avaient initialement fait l'objet d'un appel d'offres pour des cours de formation en présentiel;
- l'Autorité ne dispose d'aucun système de contrôle ex ante ou ex post pour vérifier si le montant des coûts remboursés aux autorités nationales et demandés par celles-ci pour les experts nationaux détachés (END) est conforme à ce qui a été convenu, ce qui constitue potentiellement une faiblesse du contrôle interne;
- pendant la pandémie de Covid-19, différentes mesures concernant le personnel, les visiteurs et les membres du conseil d'administration ont été adoptées pour ralentir la propagation du virus et assurer la continuité des activités. Des économies budgétaires d'environ 1 millions d’EUR ont été signalées, principalement en raison de la suspension des déplacements du personnel et des réunions exclusivement à distance du personnel, du conseil d'administration et du conseil de surveillance.