Décharge 2020 : Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Constatant que la Cour des comptes déclare avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2020 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 581 voix pour, 20 contre et 41 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Agence
Le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2020 s'est élevé à 240.119.000 EUR, soit une diminution de 16,74% par rapport à 2019.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement regrette que les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2020 aient abouti à un taux d'exécution du budget de 75,61% qui, bien qu'il représente une augmentation de 31,10% par rapport à 2019, reste bien inférieur à l'objectif. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 96,24%, soit une augmentation de 3,96% par rapport à 2019.
Des inquiétudes ont été exprimées quant au montant excessif des reports, ce qui est révélateur de divers problèmes structurels qui affectent le respect des règles financières de l'Agence. En outre, la planification budgétaire devrait être améliorée.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant la performance, la politique du personnel, les marchés publics et la Covid-19.
En particulier, il a noté ce qui suit :
- l'Agence a mis à jour ses indicateurs clés de performance en 2020 : dix des trente indicateurs n'ont pas changé ou n'ont été modifiés que sur le plan rédactionnel, un indicateur a été supprimé, un nouvel indicateur a été introduit et d'autres indicateurs ont été mis à jour pour diverses raisons, telles que des changements dans l'environnement réglementaire de l'Agence, les enseignements tirés des audits et la disponibilité de meilleurs paramètres;
- l’Agence a atteint ses objectifs pour 2020 et a progressé vers les buts et objectifs établis dans la stratégie à long terme de l'Agence et a fourni les résultats définis dans son programme de travail annuel 2020, tant en termes de résultats que de performance;
- de nouveaux systèmes informatiques ont été mis en place et le développement de l'interopérabilité entre les nouveaux systèmes et les systèmes existants s'est poursuivi;
- la mise en œuvre du nouveau système d'entrée/sortie (EES) a connu un retard de deux mois, le Conseil "Justice et affaires intérieures" ayant décidé de reporter l'entrée en service pour donner aux États membres plus de temps pour se préparer;
- l'Agence a réalisé des progrès significatifs dans le projet de construction d’une deuxième extension de son site technique à Strasbourg avec le transfert formel, par les autorités françaises à l’Agence, du terrain de 20 000 m² adjacent à son complexe immobilier actuel qui servira de site pour la nouvelle extension;
- au 31 décembre 2020, 89,6% du tableau des effectifs de l'Agence étaient pourvus, avec 181 agents temporaires nommés sur les 202 agents temporaires autorisés au titre du tableau des effectifs (contre 172 postes autorisés en 2019). Des inquiétudes ont été exprimées quant à l'absence totale d'équilibre entre les sexes;
- la pénurie de postes administratifs spécialisés pourrait avoir un impact négatif sur le fonctionnement des procédures de passation de marchés au sein de l'Agence;
- les CV des membres de son conseil d'administration n'ont toujours pas été présentés sur son site web;
- malgré les défis posés par la pandémie, l'Agence a assuré la disponibilité ininterrompue des systèmes informatiques à grande échelle existants (système d'information Schengen (SIS), système d'information sur les visas (VIS) et base de données européenne sur la dactyloscopie en matière d'asile (Eurodac)) et a réalisé de nouveaux progrès dans la mise en œuvre d'EES, d'ETIAS et du paquet «interopérabilité».