Décharge 2020 : entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2020 et d’approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 596 voix pour, 36 contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Le Parlement s'inquiète de l’estimation du coût total des éléments qui doivent être livrés dans le cadre du projet ITER en 2042 et du fait que des changements dans les hypothèses clés concernant l’estimation et l’exposition au risque pourraient entraîner une augmentation sensible des coûts ou de nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet ITER. L'entreprise commune devrait mieux contrôler les coûts du projet et communiquer de manière plus transparente sur toutes les dépenses liées à l'opération globale.

Il a également noté que le Conseil ITER a décidé de maintenir temporairement sa feuille de route, le premier plasma étant prévu pour décembre 2025, malgré le retard prévu de huit mois dû à l'accumulation de retards dans la livraison des éléments, au démarrage des activités d'installation sur le site de Cadarache et aux conséquences de la pandémie COVID-19. Les députés relèvent que l’organisation ITER a reconnu l’existence d’un dérapage irréversible du calendrier du premier plasma.

Outre la phase de construction, l'entreprise commune devra contribuer à la phase d'exploitation d'ITER après 2035 et aux phases ultérieures de désactivation et de démantèlement telles que spécifiées dans l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER. La contribution aux phases de désactivation et de démantèlement a été estimée, respectivement, à 95.540.000 EUR et 180.200.000 EUR (aux prix de 2001).

Pour la prochaine période du CFP 2021-2027, le Conseil européen a approuvé un budget pour la contribution Euratom à ITER d'une valeur totale de 5.614.000.000 EUR (aux prix actuels), dont 5.560.000.000 EUR (aux prix actuels) de contribution directe au projet.

Budget et gestion financière

Le budget final disponible pour 2020 comprenait des crédits d'engagement de 885.669.069 EUR et des crédits de paiement de 816.458.884 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 100% et 98% (contre 99,8% et 97,1% en 2019).

Sur les 885.669.069 EUR disponibles pour les crédits d'engagement, 100% ont été exécutés par des engagements individuels.

Le Parlement a invité l'entreprise commune à se conformer aux dispositions de son règlement financier en ce qui concerne la méthode de calcul des cotisations annuelles de 2020.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur la performance, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, le personnel et le recrutement, les mesures de contrôle interne, les contrats opérationnels et les subventions.

Elle a notamment relevé les points suivants :

- l'ensemble du projet a atteint 72,1% de l'étendue totale des travaux de construction jusqu'au premier plasma, contre une valeur prévue de 77,3%; en incluant tous les travaux de construction postérieurs au premier plasma pour obtenir le deutérium-tritium, l'exécution du projet ITER a atteint 57,7% ;

- la 9e évaluation annuelle a révélé l’absence d’une identité de projet commune et d’un objectif commun, en particulier au niveau de la gestion entre l’entreprise commune F4E et l’organisation ITER. Ces éléments plus abstraits de la gestion de projet sont d’une importance capitale;

- l'impact de la pandémie de COVID-19 a été sérieux mais non significatif et en avril 2021, la pandémie avait entraîné des retards allant jusqu'à quatre mois pour certaines livraisons, avec pour conséquence une augmentation des coûts d'environ 47 millions d'euros (aux prix de 2008) pour l'ensemble du projet ITER. D'autres répercussions sont possibles si la pandémie s'aggrave en 2021;

- 33 actions anti-fraude ont été mises en œuvre;

- l'entreprise commune devrait revoir avec diligence et continuer à améliorer sa politique de recrutement dans le but d'accroître la transparence et l'équité du processus. Elle devrait également améliorer ses conditions de travail et sa politique de lutte contre le harcèlement;

- en 2020, 14% des cadres supérieurs du F4E étaient des femmes et 86% des hommes et 16% des cadres intermédiaires étaient des femmes et 84% des hommes;

- un contrôle a révélé une insuffisance critique liée à la formalisation des engagements juridiques pour les dépenses opérationnelles dans l’outil de gestion des contrats de l’entreprise commune (DACC). Des erreurs ont été détectées concernant la phase de signature de certains contrats opérationnels dans DACC qui n’étaient pas conformes au règlement financier de l'entreprise commune. Bien que les contrats soient toujours considérés comme légaux en vertu du droit espagnol et français, cette question a révélé de graves lacunes dans les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune;

- en 2020, 42 procédures de passation de marchés opérationnels ont été lancées, 47 contrats de passation de marchés opérationnels ont été attribués et 55 ont été signés, tandis qu'une seule subvention a été lancée et aucune n'a été signée.