Décharge 2020 : entreprise commune Bio-industries (BBI)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-Industries (désormais l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire») sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes est d'avis que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 569 voix pour, 67 contre et 5 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

La contribution maximale de l'UE aux opérations de l'entreprise commune, dans le cadre d'Horizon 2020, est de 975.000.000 EUR. Les membres de l'entreprise commune autres que l'Union sont censés apporter une contribution totale d'au moins 2.730.000.000 EUR sur la période de dix ans que dure l'entreprise commune, dont 182.500.000 EUR constituent la contribution financière minimale aux coûts opérationnels. Des contributions en nature d'au moins 1.755.000.000 EUR doivent être apportées par les membres autres que l'Union ou leurs entités constitutives, correspondant aux coûts qu'ils supportent pour mettre en œuvre des activités supplémentaires ne relevant pas du plan de travail annuel de l'entreprise commune et contribuant à ses objectifs.

Gestion budgétaire et financière

Le budget 2020 définitif disponible pour la mise en œuvre, y compris les crédits non utilisés des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l'exercice suivant, comprend des crédits d'engagement de 111.733.166 EUR, dont 67.604.259 EUR provenant du budget de l'Union, et des crédits de paiement de 196.631.962 EUR, dont 184.010.322 EUR provenant du budget de l'Union.

En ce qui concerne le budget 2020 de l'entreprise commune disponible pour les projets Horizon 2020, les taux d'exécution pour les crédits d'engagement et de paiement étaient respectivement de 100% et 85%. Les députés ont noté que le budget administratif comprenait un excédent relativement élevé provenant de crédits non utilisés reportés des années précédentes.

Le total des contributions en nature des membres de l'industrie aux activités supplémentaires n'a atteint que 53% du montant minimal de 1.755.000.000 EUR. Le Parlement est préoccupé par le risque élevé que, d'ici la fin du programme Horizon 2020, l'entreprise commune n'atteigne pas les objectifs prévus pour les contributions en nature de ses membres industriels et les plans de travail annuels adoptés.

Une fois de plus, le Parlement a demandé une harmonisation du calcul des contributions en nature à l'entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le recrutement, l'audit interne et la prévention de la fraude.

Elle a notamment relevé les points suivants

- le portefeuille de projets de l'entreprise commune se compose de 124 projets résultant des appels à propositions pour la période 2014-2019 et 18 projets de l'appel à propositions de 2020 doivent être ajoutés au portefeuille de projets de l'entreprise commune;

- la performance efficace de l'entreprise commune dans les opérations de base a été confirmée, poursuivant les tendances positives observées les années précédentes;

- à la fin de 2020, l'entreprise commune comptait 23 membres du personnel provenant de 10 États membres (26 % d'hommes et 74 % de femmes);

- l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables et, en février 2020, le service d’audit interne a finalisé son plan d'audit interne stratégique couvrant la période 2021-2023;

- l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a clôturé une enquête au cours du premier semestre de 2020 qui a mis à jour des preuves d'irrégularités et de fraude dans les activités de deux bénéficiaires impliqués dans des projets Horizon 2020, y compris des projets cofinancés par l'entreprise commune;

- les CV des membres de son conseil d'administration devraient être publiés;

- un programme de formation permanent et solide devrait être mis en place pour ses employés, en particulier ceux qui travaillent directement avec les appels à propositions et les subventions, afin de renforcer les normes éthiques et de minimiser le risque de comportements non éthiques ayant un impact négatif sur la bonne gestion financière.