Décharge 2020 : entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants" (IMI)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (désormais l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante») pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 572 voix pour, 37 contre et 37 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget disponible définitif de l'entreprise commune IMI2 pour 2020, y compris les crédits non utilisés des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant, s'élevait à 276.538.561 EUR en crédits d'engagement (dont 269.829.327 EUR provenant du budget de l'Union) et à 241.559.114 EUR en crédits de paiement (dont 232.349.880 EUR provenant du budget de l'Union). L'exécution budgétaire des crédits d'engagement et des crédits de paiement a atteint 98,66% et 97,08%, respectivement.

Les députés ont noté que sur le milliard d'euros de contributions à apporter par les membres privés aux activités opérationnelles de l'entreprise commune IMI, à la fin de 2020, l'entreprise commune avait déclaré et validé des contributions en nature et en espèces de 759.471.000 euros de la part des membres privés, dont 737.573.000 euros en nature et 21.898.000 euros en espèces. En 2020, 11 projets étaient en cours d'exécution dans le cadre de l'entreprise commune IMI, dont 3 avaient pris fin au 31 décembre 2020.

Le taux d'utilisation des crédits de paiement de l'entreprise commune IMI pour les projets du septième programme-cadre était de 96%.

Une fois de plus, le Parlement a demandé une harmonisation du calcul des contributions en nature à l'entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel et les contrôles internes.

Elle a notamment relevé les points suivants :

- l'entreprise commune IMI2 a lancé un appel à propositions accéléré sur les traitements et les diagnostics du coronavirus, qui a donné lieu à 8 projets. L'entreprise a également lancé trois autres appels à propositions portant sur des sujets tels que les maladies rares, les maladies infectieuses, le cancer, les maladies neurodégénératives et les maladies auto-immunes;

- 19 nouvelles conventions de subvention pour des projets ont été signées avec un budget total combiné de plus de 380 millions d'euros, portant le portefeuille total de l'entreprise commune IMI2 à 167 projets; les nouveaux projets portent sur le cancer, le diabète, l’obésité, la santé numérique, l’intelligence artificielle, les thérapies innovantes, la découverte de médicaments et les questions environnementales;

- l'entreprise a apporté une contribution importante à la réponse européenne commune à la pandémie COVID-19 et a réaffecté 45 millions d'euros de son budget 2020 à un appel à propositions accéléré lancé en mars 2020;

- la question des droits de propriété intellectuelle devrait être abordée dans tous les contrats;

- au 31 décembre 2020, 53 des 56 postes du tableau des effectifs de l'entreprise commune IMI2 étaient occupés, cinq postes ont été pourvus en 2020, trois pour des agents temporaires et deux pour des agents contractuels;

- l'IMI2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables pour les examens documentaires financiers et opérationnels;

- des erreurs systémiques ont été constatées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires. Le Parlement a donc invité l'entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne, étant donné que les PME et les nouveaux bénéficiaires sont plus sujets aux erreurs.