Décharge 2020 : entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (FCH)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (désormais entreprise commune Hydrogène Propre) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 574 voix pour, 22 contre et 40 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget disponible définitif de la PCH2, y compris les crédits inutilisés des années précédentes, les recettes affectées et les réaffectations à l'exercice suivant, pour l'exercice 2020 comprenait des crédits d'engagement de 104.231.642 EUR et des crédits de paiement de 103.779.004 EUR. L'exécution globale du budget 2020 des crédits d'engagement et de paiement a atteint 94,4% et 95,3% respectivement.

Sur la contribution maximale de 470.000.000 EUR, l'Union a apporté un total de 426.127.000 EUR en espèces et en nature au titre du septième programme-cadre et les membres du Groupement industriel et du Groupement scientifique ont apporté un total de ressources validées de 458.275.000 EUR, dont 440.391.000 EUR de contributions validées en nature dans les projets du septième programme-cadre.

Le Parlement a noté que pour l'ensemble du programme du septième cadre, à la fin de 2020, le PCH2 avait engagé 428.477.494 EUR pour les conventions de subvention signées au titre du septième cadre, dont environ 7.062.748 EUR (soit 2%) restent à payer dans les années à venir, et que concernant le budget de paiement 2020 du PCH2 disponible pour les projets du septième cadre, le taux d'exécution des crédits de paiement était de 89%.

À la fin de 2020, la contribution totale de l'UE s'élevait à 498.577.000 EUR au titre d'Horizon 2020. Le groupement industriel et le groupement de recherche ont apporté ensemble un total de 20.630.000 EUR de contributions en nature validées.

Le faible niveau des contributions en nature des membres de l'industrie pour les activités opérationnelles est dû au fait que l'entreprise commune les certifie au moment des déclarations de coûts finales. Le Parlement a demandé une harmonisation du calcul des contributions en nature à l'entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel, le contrôle interne et la prévention de la fraude.

Elle a notamment relevé ce qui suit :

- 2020 a été une année clé pour la PCH2 dans le contexte de l'adoption par la Commission, le 8 juillet, de la stratégie européenne pour l’hydrogène, dans le prolongement du plan de relance NextGenerationEU et du pacte vert européen, et qui a été marquée par la première semaine européenne de l'hydrogène;

- un appel à propositions a été publié, couvrant 24 sujets, et l'Entreprise a reçu 71 propositions, à la suite de quoi 22 des 23 conventions de subvention ont été signées en 2020;

- à la fin de 2020, le portefeuille global de l'Entreprise était de 131 projets signés dans le cadre du programme Horizon 2020, dont 26 étaient clôturés et 105 ouverts;

- l’inauguration de l'Observatoire des piles à combustible et de l'hydrogène a eu lieu en collaboration avec la DG R&I, et il devrait être un outil important pour tous les décideurs politiques et autres parties prenantes;

- à la fin de l'année 2020, le PCH2 comptait 27 membres du personnel et deux experts nationaux détachés provenant de 10 États membres ; l'équilibre entre les sexes est respecté au sein du personnel (56 % d'hommes et 44 % de femmes);

- le PCH2 a mis en place un système de contrôle interne efficace et efficient pour la mise en œuvre et la clôture des conventions de subvention dans le cadre du programme Horizon 2020 et a renforcé les contrôles ex ante;

- une stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche a été mise en place et des sessions de formation interne ont été organisées sur le système de détection précoce et d'exclusion et sur l'outil de lutte contre le plagiat.