Décharge 2020 : entreprise commune Shift2Rail (SHIFT2RAIL)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Shift2Rail (désormais l'entreprise commune «Système ferroviaire européen») sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 557 voix pour, 47 contre et 35 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Pour la période fixée dans le règlement, la contribution maximale de l'UE aux activités de l'entreprise commune est de 450.000.000 EUR (y compris les contributions de l'AELE), à financer sur le budget alloué à Horizon 2020. Tous les membres de l'entreprise commune autres que l'Union (groupement industriel) doivent apporter des ressources totales d'au moins 470.000.000 EUR, comprenant au moins 350.000.000 EUR pour les activités opérationnelles de l'entreprise commune et au moins 120.000.000 EUR de contributions en nature aux activités supplémentaires de l'entreprise commune.

En 2020, la coopération au sein des États membres ainsi qu'avec les parties internationales s’est renforcée.

Gestion budgétaire et financière

Le budget final disponible en 2020 comprenait des crédits d'engagement de 89.711.000 EUR et des crédits de paiement de 80.289.000 EUR. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles étaient respectivement de 94% et 76%. À la fin de 2020, l'entreprise commune a exécuté 100% et 80% respectivement des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles pour les projets Horizon 2020.

Le Parlement a demandé une harmonisation du calcul des contributions en nature à l'entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur la performance, le personnel et les achats, le contrôle interne et les audits internes.

Elle a notamment relevé ce qui suit :

- à la fin de 2020, 72 projets étaient en cours (36 appels aux membres et 36 appels ouverts) : 55 projets étaient répartis sur les 5 programmes d'innovation, 9 projets sur les activités transversales et 8 projets relevaient du programme d'innovation X;

- à la fin de 2020, le programme Shift2Rail a franchi des étapes cruciales en termes de mise en œuvre, la quasi-totalité des ressources de l'entreprise commune ayant été engagée pour les activités du programme Shift2Rail;

- la valeur totale des activités réalisées en 2020 s'élève à 119,4 millions d'euros (dont 110,3 millions d'euros ont été fournis par les membres autres que l'Union);

- les activités actuelles de l’entreprise commune sont en bonne voie pour concrétiser leurs démonstrations en 2022 et 2023, ce qui garantira une transition appropriée entre deux programmes de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» qui succède à Shift2Rail;

- l’entreprise commune est encouragée à développer, à intégrer, à démontrer et à valider des technologies et des solutions innovantes afin de supprimer les derniers obstacles techniques qui brident le secteur ferroviaire en termes d’opérabilité, de mise en œuvre des projets et d’efficacité;

- au 31 décembre 2020, compte tenu du recrutement exceptionnel d'un agent contractuel temporaire pour remplacer un agent temporaire, 24 postes ont été pourvus;

- en 2020, la sensibilisation à la fraude et les risques de fraude ont été couverts par l'enquête auprès du personnel, réalisée à la suite de l'adoption d'un cadre de contrôle interne révisé, et par l'évaluation des risques respectivement;

- des erreurs systémiques persistantes ont été constatées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires. Le Parlement a encouragé l'entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne étant donné que les PME et les nouveaux bénéficiaires sont plus sujets aux erreurs.