Décharge 2020 : Electric Components & Systems for european Leadership (entreprise commune ECSEL)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (devenue l’entreprise commune «Technologies numériques clés» sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2020 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2020 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2020 ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté, par 576 voix pour, 62 contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget total disponible de l'entreprise commune pour l'année 2020 comprenait 218.342.000 EUR pour les crédits d'engagement et 215.849.000 EUR pour les crédits de paiement. Le taux d'utilisation était de 99,59% pour les crédits d'engagement et de 88,63% pour les crédits de paiement. À la fin de l'année 2020, l'Union a contribué à hauteur de 573.197.000 EUR au cofinancement des activités du septième programme-cadre de l'entreprise commune et à hauteur de 10.390.000 EUR au cofinancement des coûts administratifs connexes.

En ce qui concerne le budget de paiement 2020 de l'entreprise commune disponible pour les projets du septième programme-cadre (20.317.158 EUR), le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70%.

En ce qui concerne la mise en œuvre du budget d'Horizon 2020, les États participants sont tenus d'apporter des contributions financières d'au moins 1.170.000 EUR aux activités opérationnelles de l'entreprise commune. À la fin de 2020, les États participants ayant pris part aux appels à propositions 2014-2019, ont signé des engagements contractuels s'élevant à 936.588.004 EUR et déclaré au total des contributions financières de 374.748.810 EUR (soit 40% du total des contributions engagées).

Le Parlement a demandé l'harmonisation du calcul des contributions en nature à l'entreprise commune.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel et le contrôle interne.

En particulier, elle a noté ce qui suit :

- l'entreprise commune a lancé ses derniers appels, à savoir deux actions de recherche et d'innovation, une action d'innovation et une action de coordination et de soutien, pour lesquels 44 propositions éligibles ont été soumises;

- trois initiatives phares: Mobility.E, Industry4.E et Health.E encouragent la collaboration au sein de la communauté des SCE, et entre la communauté et les utilisateurs des technologies, les organes décisionnels et la société, de manière à ce que les technologies et les innovations puissent avoir une incidence réelle et plus rapide sur les entreprises, l’économie et les consommateurs;

- au 31 décembre 2020, l'entreprise commune employait 29 personnes, dont des agents temporaires et contractuels et des experts nationaux détachés;

- l'entreprise commune est passée à un système fondé sur des principes pour aligner son cadre de contrôle interne (CCI) sur le cadre de contrôle révisé adopté par la Commission;

- des erreurs systémiques persistantes ont été constatées dans les frais de personnel déclarés par les bénéficiaires, en particulier de la part des PME et des nouveaux bénéficiaires. Le Parlement a encouragé l'entreprise commune à renforcer ses systèmes de contrôle interne étant donné que les PME et les nouveaux bénéficiaires sont plus sujets aux erreurs.