Décharge 2020 : Budget général de l'UE - 8e, 9e,10e et 11e FED

Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2020.

Dans sa résolution, adoptée par 546 voix pour, 79 contre et 11 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.

Déclaration d’assurance

Le Parlement a pris acte du fait qu’en raison de la réponse de l’Union à la pandémie de COVID-19, les engagements et les paiements au titre des FED ont atteint, respectivement, 3.894.000.000 EUR et 4.677.000.000 EUR, ce qui est largement supérieur aux objectifs de 3.267.000.000 EUR et de 4.400.000.000 EUR initialement fixés pour 2020. Les engagements de la Banque européenne d’investissement (BEI) se sont élevés à 2.053.000.000 EUR, tandis que les paiements de la BEI concernant tous la facilité d’investissement, ont atteint la somme de 667.000.000 EUR en 2020.

Les députés se sont félicités des efforts réguliers déployés par la DG INTPA pour réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’engagements restant à liquider, ainsi que de la révision à la hausse de ces objectifs de 25% à 35% décidée en 2020. La DG INTPA a également atteint son objectif de maintenir sous les 15% la proportion des anciens contrats expirés pour les FED.

Le Parlement a pris acte de la clôture du huitième FED et de l’intention de la Commission de clôturer le neuvième dès que possible.

Les députés se sont félicités de la fiabilité des comptes et de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. Ils sont préoccupés par le fait que le niveau d’erreur estimatif ait dépassé le seuil de signification en s’établissant à 3,8% des dépenses comptabilisées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED (l’augmentation du taux d’erreur estimatif est de 0,3%). Ils ont souligné qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes de cette augmentation.

Si la Commission avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 1,19 point de pourcentage. La Commission est invitée à intensifier ses efforts visant à améliorer ses processus de vérification de la légalité et de la régularité des opérations et à veiller à ce que les vérifications fassent l’objet d’un suivi approprié.

Les députés ont souligné que les ressources considérables allouées pour faire face aux besoins urgents liés à la crise de la COVID-19, combinées à des mesures plus souples de contrôle et de responsabilisation, offrent également des conditions propices à l’épanouissement de la fraude et de la corruption. Le risque de corruption et de fraude est resté le risque perçu le plus élevé dans toutes les régions. La DG INTPA est invitée à continuer de suivre la situation et à accorder une attention particulière aux pays les plus fragiles.

Coopération avec les organisations internationales, les agences de développement de l’Union et les organisations non gouvernementales

Rappelant que la budgétisation des FED est une demande formulée de longue date par le Parlement, les députés se sont félicités qu’à compter de la période couverte par le CFP 2021-2027, les FED, l’instrument de financement de la coopération au développement et d’autres instruments aient été intégrés, avec l’IVCDCI - Europe dans le monde, au budget général de l’Union sous la rubrique 4 «L’Europe dans le monde», qui représente 6,6%, soit 11.400.000.000 EUR, du budget général de l’Union.

Les députés se sont félicités que le financement de cette coopération ne fera donc plus l’objet d’un accord intergouvernemental entre les États membres, mais passera plutôt par le système des ressources propres du budget de l’Union. Cette nouvelle organisation implique de nouvelles responsabilités et missions institutionnelles, en particulier pour le Parlement en sa qualité de branche de l’autorité budgétaire pour le budget annuel.

Appui budgétaire de l’Union

La contribution des FED à l’appui budgétaire représentait 39% du montant total de l’appui budgétaire de l’Union versé en 2020 (1.164.000.000 EUR sur 2.986.000.000 EUR). 40 pays ACP et 8 PTOM ont bénéficié d’un appui budgétaire en 2020. Les députés ont relevé avec satisfaction qu’en 2020, l’Afrique subsaharienne demeure, avec une part de 38% (36% en 2019), le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire.

Le Parlement a rappelé que l’appui budgétaire devrait viser à renforcer le partenariat avec les pays partenaires de l’Union, à promouvoir le développement durable, à éradiquer la pauvreté, à réduire les inégalités et à consolider la paix et la démocratie, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

L’appui budgétaire devrait être guidé par les principes d’efficacité convenus au niveau international, tels que l’appropriation par les pays partenaires, la concentration sur les résultats, le caractère inclusif et la responsabilité. Dès lors qu’il favorise la transparence et la bonne gouvernance, l’appui budgétaire devrait également contribuer à la lutte contre la corruption et la fraude.

Le Parlement a demandé une nouvelle fois aux services de la Commission de continuer d’évaluer de manière rigoureuse, dans son dialogue stratégique, les risques liés à l’évasion fiscale des entreprises, à la fraude fiscale et aux flux financiers illicites qui touchent particulièrement les pays en développement. Il a invité instamment l’Union et les États membres à mettre sur pied une nouvelle initiative de réduction de la dette pour les pays pauvres fortement endettés.

Performance

Le Parlement a pris acte de l’avis de la Commission sur l’efficacité de la mise en œuvre de l’action déployée par l’Équipe Europe dans le cadre de la pandémie de COVID-19, qui a permis la pleine exécution des ressources des FED disponibles pour 2020. Il a salué l’incidence mondiale globalement positive du mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX). À la mi‑mars 2022, les États membres avaient partagé plus de 400 millions de doses. Les députés ont souligné qu’au cours des prochaines années, les États membres devront continuer d’investir dans les vaccins contre la COVID-19 et dans d’autres vaccins pour les pays en développement et contribuer à améliorer les canaux de distribution.

La Commission est invitée à procéder à une évaluation de la performance, pays par pays, des projets à long terme en cours financés par les FED afin de montrer quelles sont les retombées réelles dans chaque pays des investissements réalisés sur le terrain depuis des décennies par l’Union.

Fonds fiduciaires d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique

Le Parlement a rappelé sa position constante selon laquelle la Commission devrait veiller à ce que tout fonds fiduciaire créé en tant qu’outil de développement s’inscrive dans la stratégie globale et les objectifs stratégiques de développement de l’Union, à savoir la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté et, en particulier, garantisse que les pays bénéficiaires reçoivent un soutien non seulement pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, mais aussi pour favoriser la résilience, les perspectives économiques, l’égalité des chances, la sécurité des populations ainsi que le développement humain et social.

Le Parlement note que les contributions des FED aux fonds fiduciaires de l’Union sont passées de 600.000.000 EUR en 2019 à 800.000.000 EUR en 2020, et que des ressources supplémentaires des FED destinés au fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique ont été utilisées pour prendre des mesures dans des domaines de préoccupation spécifiques dans les régions du Sahel et du lac Tchad et dans la Corne de l’Afrique, notamment les défis en matière de sécurité, les efforts de stabilisation essentiels et la réaction à la pandémie de COVID-19.

Préoccupés par l’influence du groupe Wagner sur les forces armées centrafricaines, les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que les pays bénéficiaires de fonds de l’Union ne puissent en aucun cas utiliser ces derniers pour financer des entreprises militaires privées présentant un tel passif en matière de violations des droits de l’homme.

Risques et difficultés liés à la mise en œuvre de l’aide des FED

Les députés ont demandé à la Commission i) de faire de l’état de droit et du respect des droits de l’homme la condition préalable absolue à l’approbation de l’aide financière et ii) de faire un usage plus strict de la clause figurant dans les accords financiers conclus avec les pays partenaires qui lui permet de suspendre ou de résilier l’accord en cas de violation d’une obligation relative au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit.

La Commission est invitée à i) mettre en place davantage de synergies et une plus grande cohérence avec les politiques internes et horizontales de l’Union relatives aux petits États insulaires en développement, aux pays et territoires ultrapériphériques de l’Union et aux régions ultrapériphériques de l’Union; ii) veiller à ce que les financements profitent de manière juste et équitable à l’ensemble des PTOM.