Accord global dans le domaine du transport aérien UE/ANASE
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les États membres de l’ASEAN comptent parmi les pays dont l’économie connaît la croissance la plus rapide au monde et représentent au total un marché de plus de 650 millions de personnes. Avec 11,2 millions de passagers en 2019, l’ASEAN dans son ensemble est le 13e plus gros partenaire de l’Union dans le domaine de l’aviation et présente encore une importante marge de croissance.
Les accords bilatéraux actuels entre les États membres et les différents États membres de l’ASEAN prévoient un degré d’accès mutuel aux marchés, qui reste inégal d’une paire de pays à l’autre. De plus, ces accords bilatéraux ne contiennent pas de dispositions adéquates définissant les éléments essentiels qui permettent d’éviter les abus sur un marché libéralisé, tels que la concurrence loyale, la transparence ou les questions sociales.
Le 6 mai 2022, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de l’Union, de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, sous réserve de la conclusion dudit accord.
CONTENU : la présente proposition a pour objet d’approuver la conclusion de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.
L’accord vise notamment à assurer, entre l’Union et les États membres de l’ASEAN, une concurrence équitable, ainsi qu’à favoriser une ouverture progressive du marché et un accès accru aux routes et aux capacités, au bénéfice des consommateurs comme de l’économie.
L’accord régit la fourniture de services de transport aérien par les transporteurs aériens de l’Union en provenance, à l'intérieur ou à destination du territoire des États membres de l’ASEAN, et par les transporteurs aériens des États membres de l’ASEAN en provenance, à l'intérieur ou à destination du territoire de l’Union, ainsi que la fourniture de certains services liés à ces services de transport aérien.
L’accord crée simultanément, pour tous les transporteurs aériens de l’Union, des conditions égales et uniformes d’accès au marché et établit de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation entre l’Union et les États membres de l’ASEAN dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité.
L’accord :
- comprend des dispositions détaillées concernant les subventions, les pratiques anticoncurrentielles et la transparence, ainsi que des mécanismes solides pour les faire respecter, contribuant ainsi à l’établissement de conditions de concurrence équitables entre l’UE et les États membres de l’ASEAN en matière de services aériens, ainsi qu’entre l’UE et d’autres destinations, exploitées via les États membres de l’ASEAN;
- garantit à tous les transporteurs aériens de l’Union l’accès à des possibilités commerciales, telles que les services d’assistance en escale, le partage de codes et l’intermodalité, ainsi que la possibilité d’établir les prix librement;
- contient des dispositions concernant les questions sociales qui engagent les parties à améliorer les politiques sociales et de l’emploi conformément à leurs engagements internationaux, notamment dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT);
- instaure un cadre de coopération entre l’Union et les États membres de l’ASEAN pour réduire au minimum les incidences de l’aviation sur l’environnement, et notamment les émissions de gaz à effet de serre associées à ce secteur d’activité.