Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
Le Parlement européen a décidé par 555 voix pour, 60 contre et 13 abstentions, d’ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2020.
Le Parlement a déploré que le Conseil montre depuis plus de dix ans qu’il n’a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, ce qui ne permet pas au Parlement de prendre des décisions informées sur l’octroi de la décharge. Il a souligné que cette attitude discrédite la gestion et le contrôle démocratique du budget de l’Union tout en portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’Union en tant qu’entité transparente.
En outre, les députés estiment inacceptable que la pandémie de COVID-19 et la situation exceptionnelle vécue aient été utilisées comme excuse pour ne pas reprendre les négociations sur la procédure de décharge. Convaincus qu’un accord à ce sujet reste possible, ils ont invité le Conseil à reprendre les négociations avec le Parlement sans tarder pour trouver une solution dans le cadre actuel de la procédure de décharge.
Dans sa résolution, adoptée par 584 voix pour, 37 contre et 22 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes.
Gestion budgétaire et financière
En 2020, le Conseil disposait d’un budget global d’un montant de 590.633.000 EUR (contre 581.895.459 EUR en 2019). Les députés ont observé une augmentation du budget de 1,5% par rapport à 2019, ce qui confirme une tendance à la baisse dans l’augmentation du budget annuel (1,6% en 2019, 2% en 2018 et 3% en 2017). Ils ont noté que la part du Conseil dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 6,3% en 2015 à 5,8% en 2020. Ils ont constaté un taux d’exécution global de 93,15% (contre 92,3% en 2019).
Le Parlement a constaté que la Cour des comptes n’a relevé, dans le cas du Conseil, aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics. Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour a conclu que les paiements relatifs aux dépenses administratives des institutions de l’Union, y compris ceux du Conseil pour l’exercice 2020 étaient, dans leur ensemble, exempts d’erreur significative. De plus, la Cour n’a relevé aucun problème particulier quant à la régularité des opérations ou à la suite de l’examen du système de surveillance et de contrôle du Conseil.
Une fois de plus, le Parlement a réitéré son appel à séparer les budgets du Conseil européen et du Conseil pour améliorer la transparence, la responsabilité et l’efficacité des dépenses pour les deux institutions.
Gestion interne, performances, contrôle interne
Les députés ont noté avec satisfaction que la réaction efficace et en temps utile du Conseil à la crise de la COVID-19 a abouti à un certain nombre de mesures structurées dans plusieurs domaines pour protéger le personnel et assurer la continuité des activités. Ils ont salué les améliorations dans l’organisation interne du SGC, axées en particulier sur la nécessité de remédier aux limites opérationnelles découlant de la situation liée à la pandémie de COVID-19. Ils ont noté par ailleurs qu’en 2020 le Conseil a maintenu son activité législative au même niveau qu’en 2019 en dépit des conditions de travail difficiles.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Le tableau des effectifs pour 2020 était fixé à 3.029 postes (contre 3.033 en 2019), dont 2.905 étaient pourvus au 31 décembre 2020. Le taux d’occupation est proche de 96%.
Le Parlement a déploré l’absence d’informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil sur l’égalité des sexes et sur les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient des mêmes perspectives professionnelles que les autres au Conseil. Il a également déploré que le Conseil ait jusqu’à présent ignoré l’appel du Parlement sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres, qui puisse servir de lieu de discussion institutionnel spécifique pour garantir une intégration renforcée de l’égalité des sexes dans les stratégies de l’Union.
Cadre éthique et transparence
Les députés se sont félicités de l’accord politique sur le registre de transparence pour les représentants d’intérêts conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission le 15 décembre 2020. Ils ont toutefois regretté les limites évoquées à l’article 5 de la décision du Parlement du 27 avril 2021 sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, notamment le fait que le registre de transparence ne s’applique aux représentants permanents des États membres que dans le cadre de régimes volontaires.
Le Conseil, y compris les représentants des États membres, est invité à harmoniser, à améliorer et à faire appliquer les règles existantes en matière d’éthique, en particulier en ce qui concerne les conflits d’intérêts, le pantouflage et les règles de transparence en matière de lobbys.
Le Parlement a déploré que les États membres aient recours au parrainage d’entreprises pour couvrir une partie des frais qu’ils doivent supporter pour financer leur présidence du Conseil. Il a demandé une nouvelle fois au Conseil d’examiner la budgétisation de la présidence du Conseil afin d’assurer la continuité et l’efficacité des travaux.
Soulignant rôle clé du Conseil dans les procédures de nomination et de désignation au sein des institutions et des organes de l’Union, les députés ont déploré que le Conseil ait, à plusieurs reprises, omis de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour.
Le Parlement a également réaffirmé son approbation sans réserve des recommandations de la Médiatrice européenne sur la transparence du processus législatif au sein du Conseil, notamment en rendant les positions des États membres plus accessibles. Déplorant que le processus décisionnel au Conseil soit encore loin d’être totalement transparent, les députés ont invité le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
Enfin, le Parlement a réaffirmé sa profonde inquiétude face aux situations confirmées de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouve un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires.
Transformation numérique, cybersécurité, protection des données
Les crédits budgétaires finaux mis à la disposition de la direction générale «Services numériques» ont considérablement augmenté (10,6 millions d’EUR) lors des examens à mi-parcours et en fin d’année, pour atteindre un montant final de 54.675.000 EUR, et affichent un taux d’exécution de 99,99%.
Le Parlement a demandé au Conseil de recourir à la technologie open source afin d’éviter d’être dépendant à l’égard de ses fournisseurs, de garder le contrôle de ses propres systèmes techniques, d’offrir des garanties plus strictes en matière de protection de la vie privée et des données des utilisateurs, ainsi que d’accroître la sécurité et la transparence pour le public.
Enfin, le Parlement a invité le Conseil à respecter les obligations énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres.