Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en France
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la France à faire face à des licenciements dans le secteur des transports aériens.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 21 janvier 2022, la France a présenté une demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez Air France en France.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La demande de la France se fonde sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.
La demande concerne 282 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein d’Air France. Les licenciements survenus chez Air France concernent 12 régions françaises de niveau NUTS 2 en France métropolitaine et quatre régions françaises de niveau NUTS 2 d’outre-mer. La période de référence de quatre mois s’étend du 1er juillet 2021 au 1er novembre 2021.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
Les événements à l’origine de ces licenciements sont la conséquence de la crise économique mondiale imprévue causée par la pandémie. La crise de la COVID-19 a gravement et brutalement touché Air France, comme toutes les autres compagnies aériennes, l’obligeant à réduire son offre de vols en raison de la fermeture des frontières et de la baisse du trafic aérien.
En France, le PIB a chuté de 8% en 2020 et, malgré une croissance de 7% en 2021, il n’est pas encore revenu aux niveaux d’avant la pandémie. La reprise du transport aérien devrait être lente et incertaine. Air France ne s’attend à atteindre 95% de son offre de vols d’avant la pandémie qu’en 2023.
Au début de la crise, Air France perdait chaque mois 450 millions d’EUR de trésorerie. L’entreprise aurait été en faillite et n’aurait plus pu payer les salaires si elle n’avait pas obtenu 7 milliards d’EUR de prêts garantis par l’État. Les prêts n’auraient toutefois pas permis à eux seuls de surmonter la situation sans mesures supplémentaires, lesquelles ont conduit à des réductions de personnel.
La région Île-de-France a été la plus touchée par les licenciements survenus chez Air France: 57% d’entre eux ont eu lieu sur son territoire.
Bénéficiaires
Outre les 282 travailleurs licenciés, les bénéficiaires éligibles incluent 1.298 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 1.580 (695 hommes et 885 femmes).
Les mesures pour lesquelles les autorités françaises sollicitent le cofinancement du FEM concernent l’allongement de la durée du congé de reclassement, au-delà de l’obligation légale de l’entreprise.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comprennent les actions suivantes: i) services de conseil et orientation professionnelle; ii) formations de renforcement des compétences ou de reconversion ou à la création d’entreprise; iii) prime à la création d’entreprises pouvant aller jusqu’à 15.000 EUR; iv) subventions à l’embauche pour les PME qui embauchent un ancien travailleur d’Air France sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois; v) indemnité de reclassement rapide/immédiat; vi) indemnité différentielle de rémunération, mesure visant à inciter à accepter un nouvel emploi, même si le salaire est inférieur à celui de l’emploi précédent.
La France a indiqué qu’Air France propose régulièrement à son personnel des formations mettant l’accent sur les compétences numériques et les compétences requises dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, dans le cadre de son plan de développement des compétences.
Le coût total estimé s’élève à 20.873.656 EUR et comprend uniquement les dépenses liées aux services personnalisés. La France a décidé de couvrir par ses propres ressources les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 17.742.607 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.