Combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne
OBJECTIF : établir un cadre juridique clair et harmonisé en matière de prévention et de lutte contre les abus sexuels envers les enfants.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les services de la société de l'information sont devenus très importants pour la communication, l'expression, la collecte d'informations et de nombreux autres aspects de la vie actuelle, y compris pour les enfants mais aussi pour les auteurs d'infractions d'abus sexuels sur des enfants. Ces infractions, qui sont soumises à des règles minimales fixées au niveau de l'Union, sont des infractions pénales très graves qu'il convient de prévenir et de combattre efficacement afin de protéger les droits et le bien-être des enfants, comme l'exige la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de protéger la société dans son ensemble.
En l'absence de règles harmonisées au niveau de l'UE, les plateformes de médias sociaux, les services de jeux, les autres fournisseurs d'hébergement et de services en ligne sont confrontés à des règles divergentes. Certains fournisseurs utilisent volontairement des technologies pour détecter, signaler et supprimer les contenus liés à l'exploitation sexuelle des enfants sur leurs services. Les mesures prises sont toutefois très variables et les actions volontaires se sont révélées insuffisantes pour résoudre le problème.
La protection des enfants, tant hors ligne qu'en ligne, est une priorité de l'Union.
CONTENU : afin de relever les défis susmentionnés, la Commission a proposé d'établir un cadre juridique clair et harmonisé pour prévenir et combattre les abus sexuels en ligne sur les enfants. Elle cherche à apporter une sécurité juridique aux fournisseurs quant à leurs responsabilités en matière d'évaluation et d'atténuation des risques et, le cas échéant, de détection, de signalement et de suppression de ces abus sur leurs services, d'une manière compatible avec les droits fondamentaux énoncés dans la Charte et en tant que principes généraux du droit de l'UE.
La proposition établit donc des règles uniformes pour lutter contre l'utilisation abusive des services pertinents de la société de l'information à des fins d'abus sexuels en ligne sur des enfants dans le marché intérieur. Elle établit, en particulier, les éléments suivants :
Un nouveau Centre de l'UE
La proposition vise à établir le Centre européen chargé des questions d'abus sexuels sur les enfants en tant qu'agence décentralisée pour permettre la mise en œuvre du nouveau règlement. Il vise à contribuer à l'élimination des obstacles au marché intérieur, notamment en ce qui concerne l'obligation faite aux fournisseurs, en vertu du règlement, de détecter les abus sexuels commis sur des enfants en ligne, de les signaler et de retirer le matériel pédopornographique.
Le Centre créera, entretiendra et exploitera des bases de données d'indicateurs d'abus sexuel d'enfants en ligne que les fournisseurs devront utiliser pour se conformer aux obligations de détection. Ces bases de données devraient donc être prêtes avant l'entrée en application du règlement. Pour s'en assurer, la Commission a déjà mis des fonds à la disposition des États membres pour les aider à préparer ces bases de données.
Évaluation obligatoire des risques et mesures d'atténuation des risques
Les fournisseurs de services d'hébergement ou de communication interpersonnelle devront évaluer le risque que leurs services soient utilisés abusivement pour diffuser du matériel pédopornographique ou pour solliciter des enfants, ce que l'on appelle pédopiégeage. Les fournisseurs devront également proposer des mesures d'atténuation des risques.
Obligations de détection ciblée, sur la base d'une injonction de détection
Les États membres devraient désigner des autorités nationales chargées d'examiner l'évaluation des risques. Lorsque ces autorités déterminent qu'un risque important subsiste, elles pourraient demander à un tribunal ou à une autorité nationale indépendante de délivrer une injonction de détection pour du matériel connu ou nouveau relatif à des abus sexuels sur des enfants ou des pratiques de pédopiégeage. Les injonctions de détection seraient limitées dans le temps et viseraient un type de contenu spécifique sur un service spécifique.
Des garanties solides en matière de détection
Les entreprises ayant reçu une injonction de détection ne pourront détecter des contenus qu'à l'aide d'indicateurs d'abus pédosexuels vérifiés et fournis par le Centre européen. Les technologies de détection ne devraient être utilisées que dans le but de détecter les abus sexuels sur des enfants. Les fournisseurs devraient déployer des technologies qui portent le moins atteinte à la vie privée, en l'état actuel de la technique dans le secteur, et qui limitent au maximum le taux d'erreur (faux positifs).
Des obligations de signalement claires
La proposition oblige les fournisseurs qui ont détecté un abus sexuel d'enfant en ligne à le signaler au Centre européen.
Un retrait effectif
Les autorités nationales pourraient émettre des injonctions de retrait si le matériel pédopornographique n'est pas rapidement retiré. Les fournisseurs d'accès à Internet seraient également tenus de désactiver l'accès aux images et aux vidéos qui ne peuvent être retirées, par exemple parce qu'elles sont hébergées en dehors de l'UE dans des juridictions non coopératives.
Réduction de l'exposition au pédopiégeage
Les règles exigeraient que les magasins d'applications logicielles veillent à ce que les enfants ne puissent pas télécharger des applications susceptibles de les exposer à un risque élevé de sollicitation d'enfants.
Des mécanismes de surveillance et des recours judiciaires solides
Les injonctions de détection seraient émises par des tribunaux ou des autorités nationales indépendantes. Afin de minimiser le risque de détection et de signalement erronés, le Centre de l'UE vérifierait les signalements d'abus sexuels potentiels sur des enfants en ligne effectués par les fournisseurs avant de les communiquer aux autorités répressives et à Europol. Tant les fournisseurs que les utilisateurs auraient le droit de contester devant les tribunaux toute mesure les concernant.