Accord international sur le sucre, 1992 : amendement
OBJECTIF : approuver la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union est partie à l'accord international de 1992 sur le sucre et membre de l'Organisation internationale du sucre (OIS).
La Commission, au nom de l'Union, a ouvert les négociations avec d'autres membres de l'OIS en vue d'amender l'accord, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
Les négociations portant sur les amendements à l'accord sont terminées et la formulation de ces amendements a été approuvée par le Conseil international du sucre (CIS) lors de sa 57e session de novembre 2020 et de sa 58e session de juin 2021.
La décision (UE) 2021/1851 du Conseil a autorisé la Commission à voter en faveur de la recommandation adressée aux membres de l'OIS afin qu'ils amendent l'accord. Le CIS a voté à l'unanimité en faveur des amendements à l'accord.
Chaque membre de l'OIS doit faire savoir au dépositaire qu'il accepte les amendements à l'accord.
Les amendements à l'accord doivent maintenant être approuvés.
CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre (OIS).
Les objectifs de l’accord international de 1992 sur le sucre sont:
- d’accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre et aux édulcorants dans le monde, y compris la production de bioénergie et de carburant à l’éthanol à partir de cultures sucrières;
- de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur les marchés du sucre et des édulcorants, ainsi que sur les marchés des sous-produits de l’industrie du sucre et du carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;
- de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants, ainsi que sur la bioénergie et sur le carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;
- d’encourager l’augmentation de la demande de sucre et de cultures sucrières, en particulier pour des utilisations non alimentaires.
Les amendements concernent le budget administratif et les contributions des membres, l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche, permettant l’inclusion d’autres produits liés au sucre et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif.
Adoption du budget administratif et contributions des membres : l’article 25 comporte une méthode de calcul révisée et un mécanisme d’ajustement, afin de normaliser la part de l’Union dans les coûts budgétaires et les responsabilités au sein de l’OIS.
La part de l’Union dans la contribution financière variera en fonction du nombre final de voix attribuées à l’UE à la suite de l’accord de modification. Une période de transition de dix ans au maximum est prévue, au cours de laquelle la variation annuelle du nombre de voix est limitée à 15% au cours des cinq premières années et à 20% pour le reste de la période de transition. La modification de la méthode de calcul diminuera le nombre de voix attribuées à l’Union aux fins du budget, ce qui, par voie de conséquence, réduira la contribution de cette dernière à l’OIS.
Directeur exécutif : celui-ci sera nommé par un vote spécial pour une période de quatre ans. Il pourra être reconduit par un vote spécial pour une seconde période de quatre ans. Le directeur exécutif ne peut être nommé pour plus de deux mandats.
Information et études : l'Organisation servira de centre pour le rassemblement et la publication de renseignements statistiques et d'études concernant la production, les prix, les exportations et importations, la consommation et les stocks de produits du secteur du sucre, ainsi que les taxes sur lesdits produits, à l'échelle mondiale.
Situation du marché, consommation et statistiques : le Conseil établira un comité de la situation du marché des produits du secteur du sucre, de la consommation et des statistiques, composé de tous les membres et présidé par le directeur exécutif. Le comité examinera en permanence les questions qui ont trait à l'économie mondiale des produits du secteur du sucre et communique le résultat de ses délibérations aux membres.
Recherche et développement : le Conseil pourra fournir une assistance à la fois pour la recherche scientifique et le développement concernant les économies des produits du secteur du sucre et pour la diffusion des résultats obtenus dans ce domaine. À cette fin, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales et des organismes de recherche, à condition de n'assumer aucune obligation financière supplémentaire.