Libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association UE/Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 32 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu un impact profondément négatif sur la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, à la fois en raison de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause de la fermeture de l’accès à la mer Noire.

Dans ces circonstances exceptionnelles et afin d’atténuer les retombées économiques négatives de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il convient d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et l’Ukraine afin d’apporter un soutien rapide aux autorités et à la population ukrainiennes.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

La présente mesure vise à accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance d’Ukraine en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits ukrainiens. Les mesures de libéralisation des échanges prendraient la forme d’une suppression complète des droits à l’importation sur tous les produits.

Mesures de libéralisation des échanges

Le règlement proposé instaure des mesures de libéralisation des échanges sous la forme des trois mesures suivantes, qui devraient s’appliquer durant un an:

- la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette mesure concerne trois catégories de produits: i) les produits industriels visés par l’élimination progressive des droits d’ici à la fin de l’année 2022; ii) les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée; iii) les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires;

- la non-perception temporaire des droits antidumping sur les importations originaires d’Ukraine à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement; et

- la suspension temporaire du régime commun applicable aux importations (sauvegarde) dans le cas des importations originaires d’Ukraine.

Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels

Les régimes préférentiels prévus sont subordonnés aux conditions suivantes:

- le respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;

- le fait que l’Ukraine n’introduise pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et

- le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoit l’accord d’association.

Au cas où l’Ukraine ne respecterait pas l’une de ces conditions, la Commission pourrait suspendre temporairement tout ou partie des régimes préférentiels institués par le règlement.

Clause de sauvegarde

Sous réserve d’une enquête de la Commission, le règlement prévoit la possibilité de rétablir les droits de douane autrement applicables au titre de l’accord d’association pour les importations de tout produit relevant du champ d’application du règlement qui causent ou menacent de causer de graves difficultés aux producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

Le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.