Limites d'émissions et réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers: prorogation de l’habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués

Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 26 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil établit les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Il délègue à la Commission le pouvoir d’adopter les prescriptions techniques au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution. L’article 55, paragraphe 2, dudit règlement a conféré cette délégation de pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans, qui a expiré le 6 octobre 2021.

Le présent règlement modifie l’article 55, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1628 pour prévoir une habilitation de cinq ans supplémentaires (jusqu’au 6 octobre 2026) avec la possibilité de prorogation tacite pour des périodes de cinq ans.