Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la République de Moldavie
Le Parlement européen a adopté par 512 voix pour, 43 contre et 39 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie.
Les députés se sont félicités de la présentation par la Moldavie de sa demande d’adhésion à l’Union européenne le 3 mars 2022. Ils ont demandé aux institutions de l’Union d’accorder à la Moldavie, ainsi qu’à l’Ukraine et à la Géorgie, le statut de pays candidat à l’Union européenne et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union. La Commission et le SEAE sont invités à intensifier leur dialogue avec leurs homologues moldaves et à renforcer leur soutien politique, technique et financier à la Moldavie au cours de cette période cruciale afin d’accélérer encore les progrès et de garantir une capacité d’absorption adéquate de l’aide de l’Union.
La Commission est également invitée à i) aider la Moldavie à élaborer une stratégie de préadhésion crédible pour l’adhésion à l’Union européenne; ii) adopter des rapports approfondis annuels réguliers évaluant l’application de réformes basée sur des repères clairs et utilisant la même méthodologie que celle appliquée aux pays des Balkans occidentaux.
Les députés ont salué le nouveau programme de réforme économique de la Moldavie, approuvé par le Fonds monétaire international en décembre 2021, qui ouvre la voie à la nouvelle proposition de la Commission relative à un train de mesures d’assistance macrofinancière (AMF) en faveur de la Moldavie d’un montant maximal de 150 millions d’euros.
Réformes et cadre institutionnel
Le Parlement a salué l’ambitieux programme de réformes du gouvernement et les progrès déjà accomplis dans sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la transparence dans la gouvernance publique, la progression des réformes dans le domaine de l’état de droit et de la numérisation, l’amélioration du niveau de vie des populations les plus vulnérables et l’amélioration du climat des affaires dans le pays. Il a réaffirmé que des progrès suffisants dans la mise en œuvre des réformes convenues sont une condition essentielle à la poursuite du soutien financier de l’Union et à l’application du principe «donner plus pour recevoir plus».
Les députés ont encouragé le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour aligner irréversiblement le pays sur l’Union européenne et invité les autorités et l’opposition à collaborer de manière constructive pour la transformation de leur pays en un état opérationnel.
Sécurité énergétique et résilience
Le Parlement a souligné qu’il est inacceptable d’instrumentaliser l’approvisionnement en gaz pour exercer une pression politique sur le gouvernement moldave afin qu’il modifie son orientation géopolitique. Il a invité la Commission et le SEAE à inclure la Moldavie dans les projets de l’Union visant à faire en sorte que l’approvisionnement énergétique ne dépende pas de la Russie et à accroître le soutien financier et technique de l’Union à la Moldavie, nécessaire pour réduire sa forte dépendance à l’égard de l’énergie russe. Il a demandé à l’Union de faire preuve d’une plus grande solidarité énergétique avec la Moldavie en renforçant les interconnexions entre les infrastructures énergétiques entre l’Union et les pays de la région.
La Commission est invitée à continuer à soutenir l’intégration de la Moldavie et de l’Ukraine dans le réseau électrique continental européen et à mettre en place d’urgence une structure spécifique au sein de son administration à cette fin.
Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et progrès dans la résolution du conflit en Transnistrie
La résolution a encouragé le SEAE et la Moldavie à développer la coopération sur des questions telles que la lutte contre les menaces hybrides, une meilleure résilience, une cybersécurité renforcée, une intensification de la protection des infrastructures critiques et une meilleure communication stratégique. La Moldavie est invitée à continuer d’aligner ses positions sur celles de la PESC et à poursuivre et améliorer sa contribution à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et à ses missions.
Le Parlement a rejeté la déclaration du 3 mars 2022 des autorités de la région occupée de Transnistrie en Moldavie annonçant la fin du processus de règlement et appelant à reconnaître la soi‑disant «indépendance» de la Transnistrie. Il a réitéré son soutien à un règlement global et pacifique du conflit en Transnistrie grâce à un processus de négociation, fondé sur la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et prévoyant un statut spécial pour la région de Transnistrie, dans un état moldave viable. Toute solution à la question de la Transnistrie devrait respecter le droit souverain de la Moldavie de choisir ses propres orientations en matière de défense et de politique étrangère.
État de droit, bonne gouvernance, droits de l’homme
Le Parlement a réaffirmé l’importance fondamentale de la réforme de la justice, en particulier pour le renforcement de l’indépendance et des compétences du pouvoir judiciaire, et de la lutte contre la corruption. L’Union européenne devrait offrir un plus grand soutien, notamment des dotations financières accrues, à la réforme du système judiciaire en Moldavie.
Le gouvernement moldave est invité à renforcer l’efficacité de l’infrastructure juridique et institutionnelle anticorruption, à renforcer la transparence, le contrôle démocratique et la responsabilité des processus de décision et à coopérer étroitement avec la société civile. Il importe également de lutter contre la fraude financière, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée grâce à une législation complète et à sa mise en œuvre efficace.
Le Parlement a salué la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la «convention d’Istanbul») par la Moldavie le 14 octobre 2021. Il a demandé d’assurer la mise en œuvre effective de la convention à tous les niveaux. La Commission et au SEAE devraient intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ensemble de leurs politiques, programmes et activités concernant la Moldavie.
Commerce et coopération économique
Le Parlement a réaffirmé l’importance de la mise en œuvre effective des réformes nécessaires pour tirer pleinement parti de la zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), accomplir des progrès dans la poursuite de l’intégration économique dans le marché intérieur de l’Union et accroître la diversification et la compétitivité de l’économie moldave, en particulier des biens à forte valeur ajoutée.
Les députés estiment que le marché de l’Union ne peut que devenir encore plus important pour la Moldavie par suite des perturbations des échanges commerciaux provoquées par la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Ils ont incité à progresser davantage dans des domaines tels que le code des douanes, la protection des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration des normes sanitaires et phytosanitaires, l’amélioration des conditions du marché dans le secteur de l’énergie, la passation de marchés publics et l’accès au financement pour les PME.
La Commission est invitée à engager le processus d’intégration des pays du partenariat oriental au sein du marché unique européen en commençant par analyser leur alignement d’un point de vue juridique, économique et technique et par mettre en place des dispositions et des normes visant à préparer les pays partenaires à l’intégration économique dans un marché commun.
Droits sociaux
Constatant que le sous-emploi et l’emploi précaire demeurent élevés en Moldavie, le Parlement a demandé l’adoption d’une stratégie de relance répondant aux besoins de la population et intégrant la transition écologique et le développement durable. Jugeant préoccupante la forte émigration de ressortissants moldaves, il a encouragé le gouvernement moldave à mettre en œuvre de nouvelles mesures pour prévenir et freiner ce phénomène, en créant des débouchés pour les jeunes travailleurs et en améliorant leurs conditions de travail et leurs salaires.