Rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit

Le Parlement européen a adopté par 429 voix pour, 131 contre et 34 abstentions, une résolution sur le rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit.

Tout en saluant le second rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, le Parlement a déploré que la Commission n’ait pas pleinement donné suite aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 24 juin 2021 sur le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit. Il a demandé que le rapport annuel comporte d’autres éléments importants de la liste des critères de l’état de droit adoptée en 2016 par la Commission de Venise, comme la prévention des abus de pouvoir, l’égalité devant la loi et la non-discrimination ainsi que l’accès à la justice, y compris les aspects du droit à un procès équitable, de même qu’une évaluation des conditions de détention.

La Commission est invitée à donner plus de détails sur les indicateurs utilisés lors de l’évaluation de la situation de l’état de droit des États membres et à différencier ses constatations en distinguant de manière plus claire et plus compréhensible les violations systémiques et délibérées de l’état de droit des violations isolées.

Le Parlement a déploré que le rapport ne reconnaisse pas clairement le processus délibéré de recul de l’état de droit dans les pays faisant l’objet des procédures prévues à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, à savoir la Pologne et la Hongrie, et ne signale pas les défaillances de l’état de droit dans une série d’États membres. Il a également regretté que plusieurs États membres, en particulier la Hongrie et la Pologne, aient été mentionnés à plusieurs reprises comme des sujets de préoccupation dans le rapport de synthèse de la Commission et qu’aucune amélioration tangible n’ait été enregistrée depuis la publication du rapport.

La Commission est invitée à : i) conclure chaque chapitre consacré à un pays par une évaluation de la performance des États membres vis-à-vis des divers piliers du rapport, en indiquant dans quelle mesure les conditions du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit ont été respectées; ii) inclure une évaluation de toutes les mesures en faveur de l’état de droit mises en œuvre au cours de l’année précédente, accompagnée d’une analyse de leur efficacité et d’éventuelles pistes d’amélioration; iii) assortir les recommandations par pays incluses dans le rapport 2022 de délais de mise en œuvre, d’objectifs et de mesures concrètes à prendre.

Systèmes judiciaires

Le Parlement a insisté sur le fait que les États membres doivent se conformer pleinement au droit de l’Union et au droit international en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Il a invité la Commission à inclure des recommandations concrètes à ce sujet dans son rapport 2022. Rappelant que le droit de l’Union prime sur le droit national quelle que soit la manière dont les systèmes judiciaires nationaux sont organisés, les députés ont demandé à la Commission i) de suivre attentivement les décisions des tribunaux nationaux concernant la primauté de la législation de l’Union sur les législations nationales et ii) d’apporter une réponse concrète aux refus d’appliquer et de respecter les arrêts de la CJUE et de faire rapport au Parlement sur les actions adoptées à cet égard.

Cadre de lutte contre la corruption

Profondément préoccupés par la progression du niveau de corruption et de détérioration observé dans certains États membres, les députés ont demandé  à la Commission de mettre à jour et de renforcer la politique et les instruments de lutte contre la corruption dont dispose l’Union, notamment par une définition uniforme du délit de corruption et par la définition de normes et d’indicateurs communs ainsi qu’en veillant à la bonne mise en œuvre et au respect de ceux-ci.

Liberté d’expression et d’information et liberté et pluralisme des médias

Le Parlement a rappelé que les journalistes et les médias sont de plus en plus souvent victimes d’intimidations, de menaces (notamment sur les réseaux sociaux), de poursuites pénales, d’attaques physiques, d’incidents violents et d’assassinats dans certains États membres. Il a condamné les stratégies d’oppression utilisées par les gouvernements de certains États membres, comme les poursuites-bâillons ou les campagnes de dénigrement, ainsi que le contrôle de plus en plus marqué des médias publics, de la société civile et des établissements universitaires par l’État.

Les députés ont regretté que le rapport 2021 ne reflète pas la gravité de ces tendances. Ils ont demandé à la Commission d’améliorer les chapitres relatifs aux médias, d’adopter des dispositions législatives de l’Union visant à lutter contre l’utilisation des poursuites-bâillons par la définition de normes minimales et de présenter un cadre juridique ambitieux pour lutter contre la politisation croissante des médias dans certains États membres dans la future législation sur la liberté des médias.

Constatant que les fausses informations et la mésinformation des citoyens européens menacent la démocratie et l’état de droit dans l’Union, les députés estiment qu’il reste beaucoup à faire dans le cadre de la législation européenne sur les médias pour créer des conditions équitables compte tenu de la transformation numérique du secteur des médias et de la généralisation des plateformes en ligne.

Démocratie et équilibre des pouvoirs

Le Parlement a défendu la position selon laquelle le principe de la séparation des pouvoirs est essentiel au bon fonctionnement de l’État. Il a invité la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires dès lors qu’un risque de manipulation des élections, par des acteurs étatiques, étrangers ou privés, est relevé dans un État membre de l’Union. Il a souligné que l’utilisation illégale de Pegasus et de logiciels espions équivalents par les États membres à l’encontre de journalistes, d’avocats, de personnalités politiques de l’opposition et d’autres personnes représente une menace directe pour la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. Il a demandé à la Commission d’évaluer la mauvaise utilisation des outils de surveillance et ses répercussions sur les processus démocratiques au sein de l’Union.

Droits fondamentaux et égalité

Soulignant avec inquiétude que les femmes et les personnes vulnérables continuent de voir certains de leurs droits bafoués dans l’Union, le Parlement a rappelé que, dans certaines circonstances, les États membres ont délibérément recours à des mesures contestables du point de vue de l’état de droit, de manière à légitimer des politiques discriminatoires qui n’auraient autrement pas pu faire l’objet d’actes législatifs, telles que des dispositions visant spécifiquement les personnes LGBTIQ ou l’imposition d’une interdiction quasi totale de l’avortement. Il a demandé une nouvelle fois à la Commission d’inclure dans le champ d’application des futurs rapports une évaluation approfondie des violations persistantes des droits fondamentaux dans toute l’Union, y compris de l’égalité et des droits des personnes issues de minorités.

Mécanisme pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux

Le Parlement a déploré la réticence de la Commission et du Conseil à accéder à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 7 octobre 2020 en faveur d’un mécanisme commun de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui devrait couvrir l’ensemble des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE. Il a invité une nouvelle fois la Commission et le Conseil à entamer immédiatement des négociations avec le Parlement sur un accord interinstitutionnel. Il a également rappelé l’importance du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit lorsque des violations de l’état de droit peuvent porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union.

Enfin, le Parlement a invité la Commission à renforcer encore le dialogue régulier, inclusif et structuré mis en place avec les gouvernements et les parlements nationaux, les ONG et les autres parties prenantes, et à faire preuve d’une plus grande transparence quant aux critères retenus pour choisir les informations de ces parties prenantes qui figureront dans ses rapports annuels.