Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Macédoine du Nord

2021/2248(INI)

Le Parlement européen a adopté par 368 voix pour, 178 contre et 50 abstentions, une résolution sur le rapport 2021 de la Commission concernant la Macédoine du Nord.

Le Parlement a réaffirmé clairement son soutien à l’engagement de la Macédoine du Nord en faveur de la démocratie et de l’état de droit, soutenue par son orientation stratégique pro-européenne, son engagement résolu en faveur des valeurs européennes, des réformes liées à l’UE et du processus d’intégration à l’Union, et ses relations de bon voisinage et sa coopération régionale inclusive.

Rappelant que l’intégration de l’ensemble des Balkans occidentaux est dans l’intérêt de l’Union, les députés ont demandé au Conseil de faire montre d’un engagement politique sans faille pour l’élargissement et d’accélérer le rythme en entamant officiellement les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, tout particulièrement dans le contexte géostratégique de l’agression russe contre l’Ukraine, étant donné que les deux pays ont rempli les conditions nécessaires et obtenu des résultats durables, y compris dans les domaines ayant trait aux fondamentaux.

La Bulgarie et la Macédoine du Nord sont invitées à trouver rapidement un accord qui résolve les problèmes bilatéraux afin d’éviter de nouveaux retards et obstacles aux progrès de l’adhésion.

Le Parlement a félicité la Macédoine du Nord de ses efforts continus visant à renforcer l’état de droit, l’indépendance de la justice et les droits des minorités, à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, à réformer son administration publique et à consolider la liberté des médias. Il a encouragé le pays à poursuivre et intensifier ces efforts.

Fonctionnement des institutions démocratiques

Le Parlement s’est félicité que la Macédoine du Nord continue d’afficher le meilleur bilan en matière de transition démocratique dans la région des Balkans occidentaux, avec une nette amélioration de la transparence, du dialogue politique et du pluralisme électoral. Il a réaffirmé la nécessité de :

- maintenir un dialogue constructif entre le gouvernement et l’opposition et un large consensus transpartisan sur les réformes liées à l’Union;

- parachever les réformes électorales en temps utile, de manière transparente et inclusive.

Les partis politiques de Macédoine du Nord devraient améliorer la transparence du financement des partis et renforcer le pluralisme et l’intégrité de la démocratie interne des partis.

Médias et société civile

La résolution a insisté sur la nécessité de :

- poursuivre l’alignement, de manière inclusive et transparente, du cadre juridique applicable aux médias en ligne et hors ligne, conformément à l’acquis et aux normes de l’Union;

- revoir les règles régissant le financement public et la publicité des partis politiques dans les médias afin de garantir une répartition pluraliste et équitable des financements publics et d’assurer une concurrence loyale et l’indépendance éditoriale;

- mettre en œuvre des mesures qui renforcent la sécurité des professionnels des médias et préviennent les tentatives d’intimidation;

- renforcer le journalisme d’investigation indépendant, la vérification objective des faits et l’éducation aux médias pour lutter contre les discours de haine, la désinformation et les campagnes d’ingérence étrangère.

Droits fondamentaux

Le Parlement a invité la Macédoine du Nord à poursuivre tous ses efforts en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes et à prendre des mesures pour lutter contre le déséquilibre hommes-femmes et les inégalités de revenus salariaux entre les hommes et les femmes au sein de la population active.

La résolution a insisté sur la nécessité de :

- garantir la protection constitutionnelle, en égale mesure, des droits de toutes les communautés ethniques;

- mettre en place une nouvelle stratégie pour résoudre les difficultés auxquelles est confrontée la communauté rom;

- faire des progrès supplémentaires pour que les droits des personnes handicapées soient respectés;

- prévenir et poursuivre systématiquement tous les cas de discours haineux, de crimes de haine et d’intimidation, enquêter sur les agressions qui en découlent et garantir la sûreté des personnes visées, telles que les journalistes, les personnes appartenant à des minorités et d’autres groupes vulnérables;

- améliorer l’accès à l’asile et les conditions d’accueil, mettre en place un système approprié de gestion et d’enregistrement des migrations et adopter une approche systématique pour combattre le trafic d’êtres humains et lutter contre la migration irrégulière.

État de droit

Tout en reconnaissant les progrès réalisés, le Parlement a souligné la nécessité de faire avancer la réforme de l’état de droit. Il a rappelé que les mises à jour du code pénal devraient porter, entre autres, sur les dispositions relatives à la violence contre les femmes, à la criminalité économique, au blanchiment de capitaux, à la corruption, à la confiscation d’avoirs et à la diffusion de la désinformation, et viser à renforcer la lutte contre la criminalité organisée, y compris la coupe illégale de bois d’œuvre.

Les députés ont salué les enquêtes et la coopération bilatérale et internationale en cours visant le démantèlement des réseaux criminels transnationaux, y compris avec Eurojust, Europol et Frontex, qui ont intensifié les interventions contre la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants et d’armes illégales et les risques de radicalisation. Ils ont pris acte du soutien politique, opérationnel et logistique de la Macédoine du Nord à Frontex et aux services de garde-frontières et de garde-côtes des États membres.

Réformes socioéconomiques, environnement, énergie et transport

La résolution a recommandé à la Macédoine du Nord de :

- continuer de prendre des mesures pour améliorer le climat des affaires et les infrastructures au titre du plan de financement pour l’accélération de la croissance, lutter contre l’évasion fiscale, moderniser l’éducation, élargir la couverture sociale, faire progresser la transformation numérique et réformer les marchés de l’énergie et du transport, parallèlement à la prise de mesures à court terme destinées à atténuer les répercussions de la pandémie et l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires;

- réduire la pauvreté et l’exclusion sociale en améliorant l’accès universel aux services sociaux, éducatifs et de santé, en particulier pour les populations défavorisées et les groupes vulnérables;

- rehausser considérablement ses ambitions et renforcer sa volonté politique de mettre en œuvre les recommandations de l’année dernière concernant la transition écologique. L’Union devrait intensifier son soutien en matière de transition durable pour permettre l’abandon du charbon, et d’éliminer progressivement les sources d’énergie fossiles dans un contexte de crise énergétique mondiale;

- améliorer la qualité de l’air, en particulier dans les zones urbaines et renforcer les mesures relatives à la protection de la biodiversité, de l’eau, de l’air et du climat, ainsi qu’au recyclage et à la gestion régionale des déchets;

- améliorer de manière sensible la qualité des évaluations des incidences sur l’environnement (EIE).

La Commission est invitée à assister dans toute la mesure possible la Macédoine du Nord dans la rédaction et la mise en œuvre d’un plan d’action destiné à réduire la dépendance du pays aux sources d’énergie importées de Russie.