Rapport sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’Albanie

Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 52 contre et 28 abstentions, une résolution sur le rapport 2021 de la Commission concernant l’Albanie.

Réaffirmant l’avenir européen de l’Albanie et de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux, le Parlement a invité instamment le Conseil à préserver la crédibilité de l’intégration européenne en ouvrant rapidement les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord - comme le recommande régulièrement la Commission - étant donné que ces deux pays ont rempli les conditions fixées par le Conseil européen et continuent d’obtenir des résultats viables dans tous les domaines fondamentaux.

Les députés ont rappelé que l’adhésion définitive de l’Albanie à l’Union européenne est soumise à l’application de réformes durables, profondes et irréversibles dans des domaines fondamentaux, à commencer par l’état de droit et le fonctionnement des institutions démocratiques. Ils ont demandé à l’Albanie de poursuivre ses efforts pour consolider le fonctionnement du système judiciaire, renforcer la démocratie, l’état de droit et l’économie, donner à la société civile les moyens d’agir, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, garantir la liberté des médias et la protection des droits des minorités, notamment de la communauté LGBTI+.

Institutions démocratiques, médias et société civile

Le Parlement a réaffirmé la responsabilité commune qu’ont les forces politiques albanaises de renforcer un dialogue et une coopération politiques constructifs, afin de faciliter un fonctionnement efficace des institutions démocratiques du pays en continuant d’améliorer la gouvernance, la transparence et le pluralisme et en garantissant la participation active de la société civile. Il a rappelé l’importance de créer entre tous les acteurs politiques le consensus nécessaire pour renforcer la culture parlementaire démocratique de l’Albanie.

Les députés ont rappelé la nécessité de remédier en temps utile, et ce avant les prochaines élections législatives, aux carences électorales qui subsistent, conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, en continuant à améliorer l’accessibilité et l’intégrité des élections et en empêchant l’achat de voix et le détournement des ressources administratives.

Le Parlement constate par ailleurs qu’il est urgent de renforcer la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias et s’inquiète de l’absence de progrès dans ce domaine. Il a demandé aux autorités de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro et de prendre des mesures fermes contre la marginalisation, l’intimidation et la violence à l’encontre des médias et des reporters indépendants. Il a rappelé la nécessité de renforcer le journalisme d’investigation, la vérification des faits et l’éducation aux médias pour lutter contre les discours de haine, la désinformation et les fausses informations.

Droits fondamentaux

L’Albanie est invitée à :

- prévenir systématiquement tous les cas de discours et crimes haineux, d’agressions verbales et physiques et d’intimidation, hors ligne et en ligne, y compris à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme et de personnes appartenant à des groupes vulnérables et minoritaires, tels que les LGBTI+ ou les Roms;

- faire de nouveaux progrès dans l’application de l’égalité des sexes, des droits de propriété, de la protection des données, des droits des personnes handicapées et des droits des minorités dans les domaines de l’éducation, des langues, de l’auto-identification et de la protection du patrimoine culturel;

- renforcer la prévention des violences sexistes et des féminicides et à prendre des mesures contre toutes les violences sexuelles, en particulier à l’égard des enfants, notamment les enfants réfugiés et migrants extrêmement vulnérables et les enfants handicapés;

- garantir efficacement le droit à la liberté de réunion pacifique;

- garantir une procédure d’asile régulière et répondre aux besoins des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants.

État de droit

Soulignant que l’état de droit et les réformes judiciaires constituent l’épine dorsale d’une transformation démocratique, le Parlement a demandé à l’Albanie de :

- continuer à lutter contre la corruption et les activités criminelles dans tous les domaines de la vie publique, y compris dans les procédures de marchés publics et le financement des partis politiques;

- consolider les moyens du système judiciaire en vue d’une transition irréversible vers des institutions judiciaires et gouvernementales responsables, indépendantes et fonctionnelle;

- fournir des efforts supplémentaires pour accroître encore les saisies et confiscations d’avoirs criminels issus d’infractions liées à la corruption et pour obtenir davantage de condamnations dans les affaires de haut niveau;

- prendre des mesures décisives contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme;

- améliorer les procédures normalisées et les mécanismes de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Les députés se sont félicités de la coopération bilatérale, régionale et internationale qui se poursuit, notamment avec les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures telles qu’Europol, Eurojust et Frontex, et concerne l’intensification de la lutte contre la production et le trafic organisé de drogues, d’armes illégales et d’êtres humains.

Réformes socioéconomiques, environnement, énergie et transport

Le Parlement a souligné la nécessité de renforcer l’aide et le financement de l’Union visant à améliorer l’état de droit, et de favoriser une croissance verte durable, la biodiversité, l’innovation, la compétitivité, les droits de propriété et le renversement de la tendance au déclin démographique. Il a invité les autorités à :

- réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en améliorant l’accès aux services sociaux, d’éducation et de santé, en particulier pour les populations défavorisées, parmi lesquelles les communautés rom et égyptienne, les groupes minoritaires, les personnes handicapées et les personnes pauvres;

- donner des moyens d’action aux jeunes. Les députés se sont félicités de la désignation de Tirana comme capitale européenne de la jeunesse 2022;

- intensifier les efforts en faveur de l’égalité des genres et des droits des femmes;

- renforcer les mesures relatives à la protection de la biodiversité, de l’eau, de l’air et du climat, ainsi qu’à la gestion régionale des déchets;

- donner la priorité à la surveillance de la pollution atmosphérique, de la pollution sonore et de la qualité des eaux de surface, ainsi qu’à l’établissement de rapports annuels dans ces domaines;

- développer une agriculture à petite et moyenne échelle moderne, écologique et respectueuse du climat.

Politique étrangère et sécurité

Le Parlement s’est félicité que l’Albanie se soit rapidement alignée sur l’Union en sanctionnant la Russie et ses dirigeants politiques pour son agression contre l’Ukraine, notamment en lui fermant son espace aérien. Il s’est réjoui que l’Albanie continue de se conformer entièrement aux mesures de restriction de l’Union. Les députés ont souligné la contribution majeure de l’Albanie, en tant que membre de l’OTAN, à la protection de la frontière extérieure de l’Union et ont demandé à cette dernière d’intensifier son soutien à la sécurité des frontières dans la région.