Niveau d’imposition minimum pour les groupes multinationaux
Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 46 contre et 48 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union.
L'objectif de la directive est de transposer dans le droit de l'UE la réforme des règles relatives à l'imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l'OCDE et le G20 en décembre 2021. Elle définit la méthode de calcul de taux d'imposition effectif par juridiction et comprend des règles claires et juridiquement contraignantes qui garantiront que les grands groupes présents dans l'UE paieront un taux minimum de 15% pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent une activité.
La directive s’appliquera à tous les grands groupes, d'envergure nationale et internationale qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE et dont le chiffre d’affaires consolidé du groupe s’élève à au moins 750 millions d’EUR au cours d’au moins deux des quatre années précédentes.
Le Parlement a approuvé les éléments clés de la proposition de la Commission, notamment le maintien du calendrier proposé et de la date limite de mise en œuvre fixée au 31 décembre 2022, afin de permettre une application rapide de la législation.
Les députés ont néanmoins apporté quelques modifications à la proposition de la Commission.
Emplacement d’une entité constitutive
Un amendement précise qu’une entité constitutive autre qu’une entité transparente localement serait réputée être située dans la juridiction où elle est considérée comme résidente fiscale en vertu de son siège de direction effective, c’est-à-dire du lieu où sont prises les principales décisions de gestion et décisions commerciales qui sont nécessaires à la conduite des activités, de son lieu de création ou d’autres critères similaires qui reflètent des activités économiques réelles conformément à la directive et au modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition» ou «règles GloBE».
Règles de lutte contre l’évasion fiscale
Les députés ont souhaité réduire certaines exemptions proposées par la Commission, et limiter la possibilité d’abus en intégrant un article spécifique qui inclut des règles pour lutter contre les systèmes d’évasion fiscale.
Ainsi aux fins du calcul de l’impôt complémentaire, les États membres ne devraient pas prendre en compte tout montage qui, ayant été mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal qui va à l’encontre de la finalité de la directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage qui n’est pas pris en compte au titre de la directive serait traité, aux fins du calcul de l’assiette imposable, en fonction de sa substance économique.
La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de fixer des règles plus détaillées visant à lutter contre l’évasion fiscale, en tenant compte en particulier des modifications futures du modèle de règles GloBE.
Obligations déclaratives
Lorsqu’aucune entité constitutive n’a été désignée par les autres entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales (EMN), l’entité locale désignée chargée de déposer la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire devrait être la plus grande entité du groupe d’EMN située dans le même État membre en termes de chiffre d’affaires annuel au cours des deux dernières années consécutives.
Clause de réexamen
Les députés ont introduit une clause de réexamen afin de garantir que l’application de la directive soit correctement évaluée cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen devrait:
- évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre au niveau mondial de l’accord de l’OCDE/du modèle de règles GloBE ainsi que certaines exonérations et dérogations, notamment en ce qui concerne les régimes d’imposition des distributions et l’exclusion de bénéfices liée à la substance,
- la pertinence du seuil pour les groupes d’EMN et les grandes entreprises nationales dans le champ d’application et
- les incidences de la directive sur les recettes des pays les moins avancés et sur les recettes fiscales des États membres, sur les décisions d’investissement des entreprises, ainsi que sur la compétitivité de l’Union dans l’économie mondiale.
Dans le cadre de ce réexamen, les modifications apportées au modèle de règles GloBE pourraient également être intégrées au droit de l’Union si nécessaire.
Surveillance par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)»
Bien que les États membres disposent d’une certaine latitude dans la mise en œuvre technique de l’impôt complémentaire national, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» du Conseil devrait surveiller attentivement l’application dudit impôt. La Commission devrait apporter son aide à cet égard.
Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait aussi surveiller d’une manière régulière l’évolution des normes comptables et leur application dans le cadre d’un niveau minimum d’imposition. Si nécessaire, il devrait faire des propositions pour adapter les règles de détermination des bénéfices.
Règles transitoires
La directive accorderait également aux groupes nationaux de grande envergure une période transitoire de trois ans (au lieu de cinq ans) au cours de laquelle leurs activités nationales faiblement imposées seraient exclues de l’application des règles.