Résolution sur les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les conséquences sociales et économiques pour l'UE de la guerre russe en Ukraine - renforcer la capacité d'action de l'UE.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et les députés.
Contexte général
L'invasion de l'Ukraine par la Russie est une crise humanitaire majeure qui touche des millions de personnes et qui entraînera inévitablement un choc économique sévère dont la durée et l'ampleur sont incertaines dans l'UE. Le contexte économique, combiné aux effets des sanctions nécessaires, aura un impact sérieux sur la situation sociale et économique, entre autres sur les marchés du travail et les conditions de vie dans l'UE.
La crise résultant de la guerre risque d'avoir un impact négatif sur la croissance et l'emploi, notamment en raison des répercussions sur les marchés financiers, des pénuries d'énergie et des nouvelles pressions sur les prix de l'énergie, des goulets d'étranglement persistants dans la chaîne d'approvisionnement et des effets sur la confiance. En outre, l'inflation croissante et, en particulier, les augmentations rapides des prix des denrées alimentaires et de l'énergie dans l'ensemble de l'UE touchent les populations les plus vulnérables, accroissent encore les inégalités et aggravent la pauvreté et la précarité énergétique.
La guerre russe en Ukraine a démontré la nécessité de réformes économiques, sociales et institutionnelles de l'UE pour faire face aux conséquences globales de l'agression militaire de la Russie.
Renforcement de la solidarité de l'UE
Les députés sont convaincus de la nécessité de renforcer encore les capacités de solidarité de l'Union en temps de crise. Ils ont appelé la Commission et le Conseil à se tenir prêts au cas où les effets néfastes de la crise ne pourraient pas être suffisamment traités par les programmes existants, et à réagir avec détermination, unité et rapidité et en solidarité avec les personnes touchées par cette nouvelle crise grave, afin d'aider les ménages et les entreprises, en particulier les PME.
Une réponse européenne déterminée, coordonnée et solidaire est essentielle pour limiter la propagation de la crise en identifiant, prévenant et atténuant ses conséquences économiques et sociales, et donc pour maintenir le soutien des citoyens européens aux actions entreprises contre la Russie et aux autres actions nécessaires pour soutenir les Ukrainiens dans leur défense.
La résolution appelle les institutions de l'UE à accorder à l'Ukraine le statut de candidat à l'UE, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne et sur la base du mérite.
Sanctions
Soulignant l'importance de l'approbation des cinq paquets de sanctions contre la Russie par le Conseil européen, le Parlement a invité les États membres à adopter d'urgence le sixième paquet de sanctions, y compris l'interdiction des importations de pétrole russe, comme le propose la Commission. Il a réitéré son appel à un embargo immédiat et complet sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz, et à l'abandon complet de Nord Stream 1 et 2.
Le Conseil est invité à étendre la liste des personnes directement visées par les sanctions de l'UE, y compris les oligarques russes, en tenant compte de la liste de 6.000 personnes présentée par la Fondation de Navalny.
Faire face à la crise économique et sociale de manière coordonnée
Le Parlement est convaincu qu'une réponse efficace à court terme consiste à contribuer à l'allègement des prix élevés de l'énergie pour les ménages et les entreprises et à maintenir le pouvoir d'achat, la qualité de l'emploi et les services publics. Il a souligné l'importance de la diversification des ressources énergétiques, des technologies et des voies d'approvisionnement.
La Commission est invitée à renforcer la coordination de la planification et du financement de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, notamment l'hydrogène vert. Les députés ont également demandé l'élimination progressive et rapide des subventions aux énergies fossiles. La Commission devrait présenter des propositions qui traitent efficacement le problème des prix excessifs de l'électricité tout en préservant l'intégrité du marché unique.
Un nouveau train de mesures pour la résilience en Europe
Le Parlement a souligné que la situation économique et sociale dans l'UE risque de se détériorer davantage dans les mois à venir et qu'elle s'intensifiera en raison de la combinaison d'une hausse des prix de l'énergie et donc des dépenses de chauffage, et d'une inflation plus élevée pour les autres biens et services.
Dans ce contexte, le Parlement a demandé :
- la mise en place d’un cadre d’action et des initiatives concrètes permettant aux États membres de soutenir les groupes les plus vulnérables de leur population, d'ici à l'été 2022;
- l’adoption d’un train de mesures provisoire de résilience sociale, composé d’un ensemble de mesures et de moyens d’action permettant de renforcer les systèmes de protection sociale et de services sociaux dans toute l’Union;
- l'adoption rapide du Fonds social pour le climat.
Des mesures économiques de secours en faveur des entreprises
La résolution a réitéré ses appels à une action concertée de l'UE pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la guerre de la Russie contre l'Ukraine et des sanctions imposées. Elle propose de créer un ensemble de mesures d'aide économique de secours pour les entreprises, comprenant des éléments économiques, budgétaires et législatifs, pour les PME et les investissements publics, sans compromettre les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050.
La Commission est invitée à présenter de nouvelles propositions pour encourager les acteurs privés à investir dans l'UE et, en particulier, à renforcer le marché unique des services, à progresser sur la voie de l'union des marchés des capitaux et de l'union bancaire et à recourir à de nouvelles formes de partenariats public-privé dans lesquels l'État assume des risques de financement limités afin d'attirer davantage d'activités d'investissement du secteur privé, comme les régimes de soutien COVID pour les PME.
Renforcer la capacité d'action de l'UE
Dans la réponse européenne à la crise de la COVID, les citoyens européens ont eu le sentiment que l'UE les protégeait et leur ouvrait des perspectives, notamment par la création du programme SURE et du fonds NextGenerationEU (NGEU). Le Parlement a souligné que ni le fonds NGEU, avec son volet de facilité pour la reprise et la résilience, ni la flexibilité au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 actuel ne sont suffisants pour couvrir pleinement les besoins financiers dus à la guerre en Ukraine. À cet égard, la Commission devrait procéder à un examen approfondi du fonctionnement de l'actuel CFP et présenter une proposition législative en vue d'une révision complète du CFP dans les meilleurs délais et au plus tard au premier trimestre de 2023.
Soulignant l'importance de rendre l'Europe moins dépendante des combustibles fossiles russes bien avant 2030, le Parlement a appelé à la création d'un nouveau fonds européen dédié (un fonds d'autonomie stratégique pour l'Europe) pour financer les infrastructures énergétiques transfrontalières, éviter les phénomènes de dépendance dans le domaine des carburants fossiles, et financer la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique. Ce fonds devrait chercher à renforcer la cybersécurité, la compétitivité industrielle, la sécurité alimentaire et le développement durable, garantissant ainsi l'autonomie de l'Europe et protégeant des services publics de qualité dans les décennies à venir.
Enfin, en matière de fiscalité, le Parlement a invité la Commission et les États membres à coordonner la conception de régimes d'imposition des bénéfices exceptionnels ou d'autres mesures réglementaires afin de les utiliser pour atténuer les conséquences sociales et économiques pour l'UE de la guerre en Ukraine.