Soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
OBJECTIF : remédier à la situation exceptionnelle engendrée dans les secteurs agricole et alimentaire de l'Union par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie pour les agriculteurs et les entreprises rurales sont sans précédent. L’augmentation des prix des intrants, notamment en ce qui concerne l’énergie, les engrais et les aliments pour animaux, a engendré des perturbations économiques pour le secteur agricole et les communautés rurales et des problèmes de liquidités pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles. Il en résulte une situation exceptionnelle, à laquelle il faut remédier.
Cette situation vient s’ajouter à la pression exercée sur l’agriculture européenne à la suite de la pandémie de COVID-19. Les enjeux liés au changement climatique et à l’environnement doivent également être pris en compte.
CONTENU : afin de faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le règlement proposé prévoit une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire répondant aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement des produits agricoles.
La modification apportée au règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil introduit une mesure supplémentaire, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui permettra aux États membres d’apporter un soutien de trésorerie aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires touchés par des augmentations significatives des coûts des intrants, en particulier aux entreprises des secteurs de l’alimentation animale et des engrais, ainsi qu’aux entreprises grandes consommatrices d’énergie de l’industrie de transformation qui connaissent une hausse des coûts du gaz et de l’électricité.
Afin de garantir l’utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles au titre des programmes de développement rural existants, les États membres seraient tenus de prouver que l’aide est bien destinée aux plus touchés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.
L’aide apportée par les États membres contribuera à la sécurité alimentaire ou à la correction des déséquilibres du marché et soutiendra les agriculteurs ou les PME qui participent à une ou plusieurs des activités suivantes poursuivant ces objectifs:
a) économie circulaire;
b) gestion des nutriments;
c) utilisation rationnelle des ressources;
d) méthodes de production respectant l’environnement et le climat.
L’aide prendrait la forme d’un paiement forfaitaire à verser au plus tard le 15 octobre 2023, sur la base des demandes d’aide approuvées par l’autorité compétente au plus tard le 31 mars 2023. Le montant maximal du soutien ne devrait pas dépasser 15.000 EUR par agriculteur et 100.000 EUR par PME. Le soutien du Feader ne devrait pas dépasser 5% de la contribution totale du Feader au programme de développement rural pour les années 2021-2022.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée n’entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d’engagements et de paiements.
La ventilation annuelle totale des crédits d’engagement au titre du Feader reste inchangée. Les paiements en faveur des bénéficiaires seront effectués avant le 15 octobre 2023 et seront donc à financer au titre du budget 2023. Les crédits de paiement nécessaires pour financer cette mesure doivent être couverts par les crédits destinés au Feader inclus dans le futur projet de budget 2023 de la Commission et seront compensés par une diminution correspondante des besoins de paiement au cours des années suivantes.