Obligations vertes européennes
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs
La proposition telle que modifiée vise à mieux réguler le marché des obligations vertes, à renforcer son contrôle et à réduire le blanchiment écologique.
Le règlement poursuivra trois objectifs :
- garantir la comparaison des obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union;
- établir des exigences uniformes pour l’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB»;
- instituer un système d’enregistrement et un cadre de surveillance simples pour les examinateurs externes en chargeant une autorité de surveillance unique de l’enregistrement et de la surveillance des examinateurs externes dans l’Union.
Pour faciliter la comparaison et prévenir l’écoblanchiment, des exigences minimales de publication d’informations en matière de durabilité devraient s’appliquer aux obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et liées à la durabilité dans l’Union.
Alignement sur la taxinomie de l’utilisation du produit
Les dépenses de capital admissibles devraient être liées à des activités économiques qui satisfont aux exigences de la taxinomie ou qui y satisferont dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’obligation, sauf si une période plus longue, d’une durée maximale de dix ans, est dûment justifiée par les caractéristiques spécifiques des investissements et des activités économiques concernés, documentées dans un plan CapEx.
De nouvelles exigences pour les entités bénéficiaires
Afin d'éviter que des entreprises hautement polluantes n'utilisent le label EuGB pour se prétendre plus vertes qu’elles ne le sont, la proposition modifiée exige que toutes les EuGB disposent de plans de transition vérifiés. Le texte garantit par ailleurs que tous les émetteurs d'obligations vertes disposent de processus permettant d'identifier et de limiter les principaux impacts négatifs de leur activité.
Les émetteurs d’obligations commercialisées dans l’Union comme étant durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité commercialisées dans l’Union devraient publier et tenir à jour sur leurs sites web une déclaration sur les politiques de diligence raisonnable en ce qui concerne les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, en tenant dûment compte de leur taille ainsi que de la nature et de l’ampleur de leurs activités.
Les émetteurs d’obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental dans l’Union qui n’utilisent pas la dénomination «obligations vertes européennes» ou «EuGB» devraient fournir, dans leurs informations précontractuelles, i) une explication claire et motivée de la manière dont l’obligation tient compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ainsi que ii) des informations sur la manière dont les caractéristiques environnementales de l’obligation sont respectées. Ils devraient également indiquer, dans les rapports périodiques annuels, dans quelle mesure les caractéristiques environnementales sont respectées.
Exclusion des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Les émetteurs d’obligations vertes européennes qui sont situés dans des pays figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou, dans le cas d’émetteurs souverains, qui facilitent l’évasion fiscale au travers de leur système juridique, ne seraient pas autorisés à utiliser l’appellation d’obligations vertes européennes.
Équivalence de la taxinomie
Lorsqu’un pays tiers a mis en place une taxinomie visant à faciliter les investissements durables qui est substantiellement équivalente à la taxinomie de l’Union, la Commission, après recommandation positive de la plateforme sur la finance durable établie en vertu du règlement (UE) 2020/852, devrait adopter des actes délégués afin d’autoriser que le produit d’un EuGB puisse être affecté conformément à la taxinomie de ce pays tiers.
Responsabilité civile
Des dispositions en matière de responsabilité civile s’appliqueraient aux émetteurs d’obligations vertes européennes pour les préjudices subis par les investisseurs en raison d’une infraction à l’affectation du produit conforme à la taxinomie.
Un contrôle renforcé
La supervision est renforcée de diverses manières. Les possibilités de conflits d'intérêt pour les examinateurs externes qui évaluent les EuGB devraient être réduites et des dispositions sont incluses pour garantir que les autorités puissent interdire aux entreprises d'émettre des EuGB si elles ne respectent pas les règles.
Transparence accrue pour le gaz et le nucléaire
Le texte amendé impose des exigences de transparence plus strictes, de sorte que lorsque l’émetteur d’une obligation verte prévoit d'affecter le produit de l'émission à des activités liées à l'énergie nucléaire ou au gaz fossile, une déclaration devrait figurer bien en évidence sur la première page de la fiche d'information EuGB.
Réexamen
L’application du règlement devrait être réexaminée par la Commission cinq ans après son entrée en vigueur, puis tous les trois ans, sur la base des contributions de la plateforme sur la finance durable. Deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait également produire une analyse d’impact afin de déterminer si la norme des obligations vertes européennes devrait devenir obligatoire.