Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

OBJECTIF : adopter les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 2022.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : parallèlement aux grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l’emploi sont présentées chaque année sous la forme d’une décision du Conseil et servent de base aux recommandations par pays dans les différents domaines concernés.

En 2022, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres ont été modifiées en profondeur, le but étant d’adapter le message à l’environnement post-COVID-19, en y ajoutant davantage d’aspects liés à l’équité dans la transition écologique, en mentionnant les initiatives politiques récentes et en ajoutant des éléments particulièrement importants dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine.

CONTENU : la Commission propose d’adopter les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres suivantes :

Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

Les États membres devraient promouvoir une économie sociale de marché durable et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité, en tirant également parti du potentiel lié aux transitions numérique et écologique. À cette fin, ils devraient :

- réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès au financement;

- promouvoir le développement de l’économie sociale et encourager les modèles d’entreprise qui créent des possibilités d’emploi de qualité, en particulier dans l’économie circulaire et dans les zones les plus touchées par la transition vers une économie verte;

- mettre en place, à la suite de la crise de la COVID-19, des dispositifs de chômage partiel bien conçus et des mécanismes similaires pour faciliter et soutenir les processus de restructuration, en plus de préserver l’emploi;

- envisager des mesures d’incitation à l’embauche et à la transition ainsi que des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels afin de soutenir la création d’emplois et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, compte tenu notamment des transformations numérique et écologique ainsi que des répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;

- faire en sorte que la fiscalité porte moins sur le travail et davantage sur d’autres sources, conformément aux objectifs climatiques et environnementaux, tout en préservant les recettes aux fins d’une protection sociale adéquate;

- promouvoir la négociation collective en vue de la fixation des salaires et veiller à associer réellement les partenaires sociaux, pour permettre un ajustement adéquat des salaires à l’évolution de la productivité et favoriser des salaires équitables qui soient garants d’un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux groupes à revenus faibles et moyens afin de renforcer la convergence socio-économique vers le haut.

Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi ainsi que l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie

Dans le contexte des transitions numérique et écologique, de l’évolution démographique et de la guerre en Ukraine, les États membres devraient notamment :

- promouvoir la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en favorisant l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie et en répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail;

- investir dans leurs systèmes d’éducation et de formation et les adapter afin d’offrir un enseignement inclusif et de qualité, y compris un enseignement et une formation professionnels, un accès à l’apprentissage numérique et une formation linguistique (par exemple dans le cas des réfugiés, y compris ceux venant d’Ukraine);

- exploiter le potentiel des microcertifications pour soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité et permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter;

- favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’éducation et de formation;

- réduire le nombre de personnes quittant prématurément les systèmes d’éducation et de formation, soutenir l’accès à l’éducation des enfants vivant dans des zones éloignées, accroître l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), l’accès à l’enseignement supérieur, faciliter le passage de l’éducation à l’emploi pour les jeunes grâce à des stages et à des apprentissages de qualité, et augmenter la participation des adultes à l’apprentissage continu;

- renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’EFP et augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM), en particulier pour ce qui est des femmes;

- fournir aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables;

- continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET);

- favoriser la participation au marché du travail et contribuer à favoriser l’offre de main-d’œuvre, compte tenu de la forte pénurie de main-d’œuvre dans certaines professions et certains secteurs;

- remédier aux écarts d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Les États membres devraient notamment :

- réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, lutter contre le travail non déclaré et le faux travail indépendant, et favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée;

- veiller, dans le cadre du recours à des formules souples de travail telles que le télétravail, au respect des droits des travailleurs en matière de temps de travail, de conditions de travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

- éviter les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, y compris dans le cas des travailleurs de plateforme, surtout s’ils sont peu qualifiés, et lutter contre l’usage abusif de contrats atypiques;

- inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail, en particulier les groupes vulnérables;

- accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, sans décourager un retour rapide à l’emploi.

Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Les États membres devraient :

- promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice de tous;

- moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable pour tous, à toutes les étapes de la vie;

- accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs, et lutter en particulier contre la pauvreté des enfants;

- garantir la fourniture universelle de services essentiels, y compris aux enfants et garantir aux personnes se trouvant dans le besoin l’accès à un logement social adéquat ou à une aide sociale appropriée en matière de logement;

- veiller à une transition énergétique propre et équitable et lutter contre la précarité énergétique;

- offrir un niveau adéquat de protection aux réfugiés ukrainiens, y compris en matière de droits de séjour, d’accès et d’intégration au marché du travail, d’accès à l’éducation, à la formation et au logement, ainsi que d’accès aux systèmes de sécurité sociale, aux soins médicaux;

- garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non-salariés.