Programme stratégique à l'horizon 2030 «En route vers la décennie numérique»

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Martina DLABAJOVÁ (Renew, CZ) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique».

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

La décision établirait un programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique» pour lequel elle établit un mécanisme de suivi et de coopération comprenant des mesures destinées à:

a) définir des orientations claires pour la transformation numérique de l’Union et pour la réalisation des objectifs numériques à l’horizon 2030 sur la base d’indicateurs mesurables;

b) structurer et stimuler la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres;

c) garantir la cohérence, la comparabilité, la transparence et l’exhaustivité des activités de suivi et d’établissement de rapports de l’Union.

Objectifs généraux

Les institutions de l’Union et les États membres devraient coopérer pour soutenir et atteindre les objectifs généraux suivants :

- promouvoir un environnement numérique centré sur l’humain, inclusif, éthique, sûr, ouvert, transparent et interopérable renforçant les valeurs, les droits et les principes de l’Union;

- réduire les fractures numériques en permettant à chaque individu de développer des compétences numériques et en favorisant le développement de systèmes d’éducation et de formation numériques transversaux hautement performants au moyen de la formation professionnelle, de la reconversion et du perfectionnement professionnels et de l’apprentissage tout au long de la vie;

- garantir l’autonomie stratégique ouverte numérique de l’Union, notamment au moyen d’infrastructures numériques et de données sûres et accessibles, en soutenant la compétitivité et le caractère durable de l’industrie et de l’économie de l’Union, en particulier des PME, et la résilience des chaînes de valeur de l’Union;

- réduire les fractures numériques géographiques en donnant un accès ouvert, accessible et équitable aux technologies et données numériques tout en assurant la protection des droits fondamentaux, y compris la sécurité;

- développer un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables où le calcul à haute performance, l’informatique en périphérie, l’informatique en nuage, l’informatique quantique, l’intelligence artificielle, la gestion des données et la connectivité des réseaux fonctionnent en convergence;

- encourager l’élaboration de normes réglementaires pour veiller à ce que les entreprises de l’Union, en particulier les PME, puissent soutenir une concurrence équitable tout au long des chaînes de valeur mondiales;

- veiller à l’élaboration et à l’utilisation de méthodes fiables de mesure de l’efficacité énergétique et de l’efficacité des ressources;

- améliorer la résilience aux cyberattaques.

Une approche technologiquement neutre de la connectivité est un principe qui devrait guider les politiques numériques nationales et de l’Union.

Objectifs numériques

Les objectifs numériques suivants devraient notamment être atteints dans l’Union d’ici à 2030:

- une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés: i) au moins 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans possédant au moins des compétences numériques élémentaires; b) au moins 20 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) occupant un emploi au sein de l’Union, ce qui favorisera l’accès des femmes à ce secteur;

- des infrastructures numériques durables, sûres et efficaces: i) tous les ménages, locaux professionnels et établissements d’enseignement européens sont couverts par un réseau en gigabit, qui atteint le dernier segment, jusqu’à l’appareil de l’utilisateur final, toutes les zones habitées étant couvertes par des réseaux à haut débit de nouvelle génération; ii) d’ici à 2030, l’Union dispose d’une infrastructure de données en nuage compétitive et durable, dotée de normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée et respectant les règles de l’Union en matière de protection des données;

- la transformation numérique des entreprises: au moins 75% des entreprises de l’Union ont adopté un ou plusieurs des éléments suivants, en fonction de leurs activités commerciales: 1) les services d’informatique en nuage; 2)  les mégadonnées; 3)  l’intelligence artificielle;

- la numérisation des services publics: 100% des citoyens de l’Union ont accès à une solution sécurisée d’identification numérique (ID) reconnue dans toute l’Union et garantissant aux utilisateurs le plein contrôle de leurs données à caractère personnel.

Feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique

Les feuilles de route devraient être rédigées après consultation des principales parties prenantes, telles que les organisations professionnelles, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile, y compris les personnes âgées et les jeunes, ainsi que les représentants locaux et régionaux, et devraient constituer un outil essentiel pour coordonner les politiques des États membres et garantir la prévisibilité pour le marché.

Transparence et participation du public

La Commission devrait coopérer étroitement avec les parties intéressées, y compris les acteurs privés et publics, tels que les organismes de droit public du secteur de l’éducation ou de la santé, et les consulter sur les mesures visant à accélérer la transformation numérique au niveau de l’Union.

Lors de la consultation des parties intéressées, il serait nécessaire d’être aussi inclusif que possible et de faire participer les organes qui sont essentiels pour promouvoir la participation des filles et des femmes à l’enseignement et aux parcours professionnels dans le domaine du numérique, dans le but de promouvoir l’approche la plus équilibrée possible en matière d’égalité hommes-femmes lors de l’exécution de feuilles de route stratégiques nationales.