Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2021
La commission des budgets a adopté le rapport de David CORMAND (Verts/ALE, FR) sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2021.
Contexte
La BEI a signé des prêts pour un montant d'environ 95 milliards d'EUR en 2021 et a soutenu environ 430.000 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire, qui constituent l'épine dorsale du marché unique européen. À la suite de l'attaque russe contre l'Ukraine le 24 février 2022, le Conseil d'administration de la BEI a approuvé un plan de solidarité d'urgence de 668 millions d'EUR pour l'Ukraine, suivi de paiements ultérieurs au gouvernement ukrainien pour les besoins les plus urgents.
Par ailleurs, pendant la pandémie de coronavirus, la BEI a signé des prêts d'une valeur d'environ 6,3 milliards d'EUR dans le cadre de la réponse COVID-19 dans le secteur de la santé. Cependant, les ressources mobilisées pendant la pandémie ont été une cible attrayante pour la fraude et la corruption. La BEI devrait donc prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les ressources parviennent aux bénéficiaires prévus.
Remarques générales
La commission parlementaire a souligné le rôle fondamental de la BEI en tant que banque publique de l'UE et seule institution financière internationale entièrement détenue par les États membres et entièrement guidée par les politiques et les normes de l'UE pour soutenir la reprise sociale et économique et cibler les investissements en vue d'atteindre les objectifs de l'UE. Elle a salué l'investissement record de la BEI de près de 95 milliards d'EUR de financement en 2021 et l'accent mis par la banque sur les défis à long terme de l'UE que sont le changement climatique, la cohésion sociale et la transformation numérique.
En ce qui concerne le contexte actuel en Ukraine, les députés ont appelé la BEI à élaborer des plans d’action destinés à encourager les investissements directs de l’Union en Ukraine, dont de nouveaux projets économiques et sociaux tels que des écoles, des logements sociaux et des hôpitaux lorsque le conflit aura pris fin. Ils ont suggéré qu'un mécanisme de signalement soit mis en place de toute urgence pour informer les autorités compétentes de tout actif détenu dans des institutions financières européennes par des personnes physiques et morales russes et biélorusses ayant des liens avec les régimes de Poutine et de Loukachenko, y compris dans le groupe BEI le cas échéant. Ils attendent de la BEI qu'elle mette fin à la participation de tout partenaire russe direct ou indirect impliqué dans des projets d'investissement, y compris par le biais d'intermédiaires financiers.
Le rapport a salué l'opportunité du Fonds de garantie européen pour contribuer à atténuer les impacts sociaux et économiques négatifs de la pandémie de COVID-19, notamment en soutenant les PME. Au 31 décembre 2021, la BEI a approuvé 23,2 milliards d'EUR d'opérations du Fonds de garantie européen (95 % des 24,4 milliards d'euros disponibles), ce qui représente environ un tiers de ce que le Groupe BEI investit normalement en un an.
Banque climatique
Les députés ont salué le fait que 43% des prêts accordés en 2021 étaient liés au climat et à l'environnement - contre 40% en 2020 - et se sont réjouis de la volonté de respecter l’objectif de prêts liés au climat en 2022. Ils ont également salué l'augmentation des investissements de la BEI dans le secteur de l'énergie en Europe, passant de 10 milliards d'EUR en 2018 à plus de 14 milliards d'EUR en 2021, et ont appelé la BEI, à la lumière des récents développements géopolitiques, à accélérer et à accroître les investissements dans la sécurité énergétique de l'UE et à augmenter les prêts pour de tels projets afin de contribuer à réduire rapidement la dépendance à l'égard des importations d'énergie et de matières premières en provenance de Russie et d'autres pays tiers.
Biodiversité et durabilité
Notant que l'Ukraine et la Russie sont d'importants producteurs de cultures vivrières, notamment de blé, de maïs et d'orge, et que la Russie et la Biélorussie sont d'importants producteurs d'engrais, les députés ont regretté que la guerre puisse avoir des répercussions importantes sur les chaînes d'approvisionnement transfrontalières, les prix des denrées alimentaires et des engrais, le caractère abordable des denrées alimentaires dans l'UE, ainsi que sur la sécurité et le caractère abordable des denrées alimentaires dans le monde. À cet égard, la BEI est encouragée à utiliser ses opérations pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du pacte vert européen, de la stratégie de la ferme à la table et de la stratégie pour la biodiversité à l'horizon 2030, ainsi que de tous les règlements pertinents et à venir de l'UE sur les produits «zéro déforestation» et la restauration découlant de ces stratégies.
IVCDCI - BEI Monde
Tout en exprimant leur soutien à BEI Monde, les députés attendent que les investissements de la BEI dans les pays tiers soient pleinement conformes aux normes de l'UE en matière sociale, de climat, et de biodiversité s’appliquant aux prêts internes à l’UE et aux politiques d'action extérieure de l'UE, y compris les investissements réalisés en tant que partenaire de mise en œuvre de l'initiative Global Gateway. Ils ont demandé à la BEI d'accroître son engagement dans les pays moins développés et dans ceux qui connaissent des conflits et une pauvreté extrême. En outre, les députés ont demandé une transparence intégrale sur les stratégies liées à BEI Monde ainsi qu’une consultation publique à ce sujet portant sur le rôle des pays bénéficiaires et comportant des chapitres spécifiques consacrées au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme.
Transparence et gouvernance
Les députés ont réitéré leur demande d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BEI afin d'améliorer l'accès aux documents et aux données de la BEI et de renforcer la responsabilité démocratique, y compris la possibilité de soumettre des questions pour une réponse écrite à la BEI et l'organisation d'auditions et de dialogues économiques. La BEI devrait intensifier ses rapports au Parlement concernant ses décisions, les progrès réalisés et l'impact de ses activités de prêt, notamment par le biais de dialogues structurés réguliers.
Tolérance zéro contre la fraude
Les députés ont pris note de la nouvelle politique de lutte contre la fraude et ont souligné l'importance d'une coopération inclusive lors de l'élaboration des principaux outils de la politique de lutte contre la fraude. Ils sont préoccupés par le fait que la politique de la BEI en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ne remédie pas à des lacunes majeures, à savoir l'inclusion des exigences de la quatrième directive de l'UE sur le blanchiment d'argent, en particulier la publication des vérifications effectuées pour s'informer sur le client avant d’approuver tout projet. Ils ont également déploré l'absence d'amélioration des normes de transparence, à savoir la subordination de l'octroi de prêts directs et indirects à la publication par les bénéficiaires des données fiscales et comptables des bénéficiaires et des intermédiaires financiers impliqués dans les opérations de financement.
La BEI devrait s'engager à renforcer sa politique de lutte contre la fraude, l'évasion et la fraude fiscales, notamment en s'abstenant de financer des bénéficiaires ou des intermédiaires financiers et de coopérer avec des partenaires financiers dont le bilan négatif est avéré.
Les députés ont réitéré leur appel à la suspension du financement lorsque les autorités locales ont été engagées dans des procédures judiciaires contre d'éventuelles violations de la législation pertinente, au moins jusqu'à la conclusion des enquêtes et des processus judiciaires au niveau national.
Enfin, les députés ont salué le renouvellement de l'accord tripartite entre la Cour des comptes européenne, la BEI et la Commission, qui renforce les droits d'audit de la Cour en ce qui concerne les recettes et les dépenses de l'UE gérées par la BEI, tout en respectant les dispositions existantes en matière de confidentialité des données.