Adoption de l'euro par la Croatie le 1er janvier 2023

OBJECTIF : adoption de l’euro par la Croatie au 1er janvier 2023.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres faisant l’objet d’une dérogation dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire.

Sur la base de son propre rapport et de celui de la BCE, la Commission doit soumettre au Conseil une proposition de décision du Conseil mettant fin, pour les États membres qui remplissent les conditions nécessaires, à la dérogation dont ceux-ci font l’objet.

Les rapports de la Commission et de la BCE sur la convergence ont tous deux été publiés le 1er juin 2022. Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE. Ils examinent en outre, en se fondant sur les critères de convergence, si un degré élevé de convergence durable a été atteint et tiennent compte de plusieurs autres facteurs.

Dans son rapport de convergence, la Commission conclut que la Croatie remplit les conditions pour l’adoption de l’euro.

CONTENU : sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

Concernant le respect par la Croatie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE:

- le taux d’inflation moyen de la Croatie durant l’année qui s’est achevée en avril 2022 se situait à 4,7%, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir;

- la Croatie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit public excessif;

- la Croatie est membre du mécanisme du taux de change européen (MCE II) depuis le 10 juillet 2020. Au cours des deux années précédant l’évaluation, le taux de change de la kuna (HRK) n’a pas connu de tensions graves et la Croatie n’a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de HRK par rapport à l’euro;

- durant l’année qui s’est achevée en avril 2022, le taux d’intérêt à long terme de la Croatie s’est établi en moyenne à 0,8%, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence.

Au vu de l’évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro.

Sur la base du rapport de la Commission et de celui de la BCE, la Commission propose que le Conseil décide que la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et que la dérogation dont la Croatie fait l’objet en vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 est abrogée à partir du 1er janvier 2023.