Autorisation pour la Pologne à ratifier la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring

OBJECTIF : autoriser la Pologne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la Pologne, la Chine, le Japon, la République de Corée, la Russie et les États-Unis ont signé la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring en 1994. L’Union n’est pas partie à la convention.

Après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne en 2004, la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring devaient incomber à l’UE en vertu de l'acte d’adhésion. Or, le texte de la convention limite actuellement l’adhésion à cette dernière aux seuls États. Il importe donc de le modifier pour permettre à l’UE de devenir partie contractante en qualité d’organisation régionale d’intégration économique.

Une décision du Conseil a autorisé la Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union européenne, une modification de la convention de nature à permettre à l’Union européenne de devenir partie à part entière à la convention. À cette fin, la Pologne a proposé une modification de la convention visant à permettre la participation d'organisations régionales d'intégration économique et l'accession de l’Union européenne à la qualité de partie à la convention. La Pologne a notifié au dépositaire de la convention la proposition de modification de la convention en octobre 2016. Le dépositaire a communiqué aux parties contractantes ladite proposition de modification en 2017.

Il convient dès lors d’autoriser la Pologne à ratifier la modification de la convention.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser la Pologne à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la modification de l'article XVI.4 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring visant à permettre l’accession d’organisations régionales d’intégration économique à la qualité de partie à ladite convention.

Les objectifs de la convention sont les suivants:

- établir un régime international pour la conservation, la gestion et l’utilisation optimale des ressources en colin dans la zone de la convention;

- rétablir et maintenir les ressources en colin dans la mer de Béring à des niveaux qui permettront d’obtenir leur rendement maximal durable;

- coopérer à la collecte et à l’analyse des informations factuelles concernant le colin et les autres ressources marines vivantes de la mer de Béring; et

- constituer, si les parties en conviennent, un forum au sein duquel envisager la mise en place de mesures de conservation et de gestion pour les ressources marines vivantes autres que le colin présentes dans la zone relevant de la convention, en fonction de ce qui pourrait se révéler nécessaire à l’avenir.

La participation de l’Union européenne à la convention a une incidence limitée puisque l'adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une contribution budgétaire et que l'on s'attend à ce que le moratoire continue de s’appliquer dans un proche avenir.

Toutefois, si la zone devait être rouverte à la pêche, le rôle de l’UE consisterait à promouvoir les principes et les normes de la politique commune de la pêche au sein de cette organisation internationale, et notamment l’adoption de mesures de gestion fondées sur les meilleures données scientifiques.