Mise en oeuvre de l'article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche
Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 103 contre et 47 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement relatif à la politique commune de la pêche.
Avec cette résolution, le Parlement examine comment les États membres répartissent les possibilités de pêche qui leur sont attribuées au niveau de l’Union européenne et de cherche à vérifier si cette façon de procéder est conforme aux obligations qui leur incombent au titre de la Politique commune de la pêche (PCP) et en cohérence avec les objectifs plus larges de la PCP.
Les députés rappellent que conformément à l’article 17 du règlement PCP, les États membres doivent utiliser des critères transparents et objectifs, y compris ceux de nature environnementale, sociale et économique, lors de l’attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, en vertu du règlement PCP. Ces critères peuvent comprendre l’impact de la pêcherie sur l’environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l’économie locale et le relevé des captures.
Utilisation de critères objectifs et transparents
Le Parlement constate qu’il existe un manque de transparence et que plusieurs États membres ne publient pas les critères qu’ils appliquent lors de la répartition des possibilités de pêche et il les encourage à rendre ces critères publics et facilement accessibles. Il invite la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas leurs obligations concernant la transparence en matière d’attribution des possibilités de pêche.
Bien qu’il appartienne aux États membres de décider de la manière dont les possibilités de pêche sont attribuées aux navires battant leur pavillon, l’article 16, paragraphe 6, du règlement relatif à la PCP exige des États membres qu’ils informent la Commission de la méthode d’attribution retenue, et donc de la manière dont l’article 17 est mis en œuvre. Toutefois, il ressort de l’évaluation de la dimension sociale de la PCP réalisée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) qu’en 2020, seuls 16 des 23 États membres avaient répondu à la demande de la Commission en la matière.
La résolution souligne l’importance de progresser en matière de transparence dans l’ensemble de l’Union en ce qui concerne les critères d’attribution des possibilités de pêche et leur application pratique. Les informations relatives au fonctionnement du système des possibilités de pêche, y compris de la méthode d’attribution, devraient être facilement compréhensibles par les opérateurs et parties prenantes de façon à favoriser une méthode d’attribution cohérente et fondée sur des règles, qui permette une meilleure surveillance, une égalité des chances pour toutes les personnes intéressées et une prévisibilité accrue pour les pêcheurs.
Les États membres sont invités à rendre publiques leurs méthodes respectives de répartition des possibilités de pêche, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
Les députés estiment que les méthodes d’attribution devraient être élaborées avec la participation des communautés de pêcheurs, des autorités régionales et d’autres parties prenantes concernées, et qu’elles devraient inclure des garanties telles que des délais de préavis pour permettre aux pêcheurs de s’adapter au cas où les États membres décideraient de modifier leur méthode de répartition.
Les États membres sont invités à i) concevoir les systèmes d’attribution de manière à garantir leur simplicité et, à terme, à permettre aux opérateurs et aux parties prenantes de surveiller les critères et la procédure d’attribution; ii) garantir des conditions de concurrence équitables et l’égalité des chances pour tous les pêcheurs, afin de permettre un accès équitable aux ressources marines.
Utilisation de critères à caractère environnemental, social et économique
La résolution note qu’il n’y a eu aucun signalement par la Commission de changement de méthode d’attribution par les États membres depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la PCP et l’entrée en vigueur de l’article 17 du règlement PCP, ce qui laisse penser que la réforme de la PCP en 2013 n’a pas eu d’incidence majeure sur les méthodes d’attribution. Le relevé des captures est actuellement le critère le plus couramment appliqué par les États membres pour répartir les possibilités de pêche.
Le Parlement constate que les données disponibles font apparaître que seuls certains États membres utilisent des critères de nature environnementale, sociale ou économique pour répartir les possibilités de pêche et que, s’ils sont utilisés, ils n’ont pas beaucoup de poids dans la répartition finale.
Les députés se félicitent que les méthodes de répartition actuelles, qui se fondent largement sur les droits octroyés précédemment, offrent un certain niveau de stabilité économique dans le secteur de la pêche, mais reconnaissent qu’elles contribuent dans certains cas à renforcer des tendances, telles que la concentration économique dans le secteur de la pêche, qui faussent la concurrence, créent des obstacles à l’entrée pour les nouveaux arrivants et rendent le secteur peu attractif pour les nouveaux jeunes pêcheurs. Dans certains cas, ces méthodes n’incitent pas suffisamment les pêcheurs qui recourent à des pratiques de pêche ayant une incidence moindre sur l’environnement, et n’offrent pas de possibilités équitables à l’ensemble des pêcheurs, y compris les pêcheurs artisanaux.
La Commission est invitée à :
- veiller à ce que chaque État membre concerné alloue les possibilités de pêche conformément au règlement PCP et, en particulier, à l’article 17, en utilisant des critères transparents et objectifs, y compris ceux à caractère environnemental, social et économique;
- travailler de manière plus proactive avec les États membres concernés sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 17 du règlement PCP et continuer d’aider les États membres à utiliser des critères transparents et objectifs lors de la conception de leur méthode d’attribution des possibilités de pêche, par exemple en publiant des lignes directrices.
Les États membres sont invités à :
- encourager les pêcheurs à utiliser les innovations, les pratiques et les méthodes de pêche les plus durables et les plus respectueuses de l’environnement et à tenir compte des considérations liées au climat et aux écosystèmes dans leurs processus d’attribution, sur la base d’un ensemble de critères transparents;
- encourager les opérateurs, dans le cadre de leurs procédures d’attribution, à renforcer le dialogue social avec les syndicats et les organisations de travailleurs, ainsi qu’à appliquer pleinement les conventions collectives afin de promouvoir la durabilité sociale et des conditions de travail équitables dans le secteur de la pêche;
- s’efforcer de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement;
- soutenir l’entrée en activité des jeunes pêcheurs et des nouveaux pêcheurs afin de faciliter l’indispensable renouvellement des générations dans le secteur de la pêche.
Le Parlement estime enfin que les types de pêche et les réalités auxquelles ils sont confrontés varient considérablement d’un État membre à l’autre et qu’il n’existe donc pas de critères universels à caractère économique, environnemental ou social qui puissent être appliqués de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.