Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldova
OBJECTIF : accroître les flux commerciaux en provenance de Moldavie en accordant des importations supplémentaires en franchise de droits dans l’Union pour les produits agricoles moldaves, compte tenu de la situation de crise en Moldavie à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a eu une incidence négative profonde sur la capacité de la Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Dans ce contexte difficile, la Moldavie a demandé à l’Union d’assurer autant que possible les conditions lui permettant de réorienter vers l’UE ses échanges commerciaux avec le reste du monde et d’approfondir encore ses relations commerciales avec l’Union.
Afin d’atténuer les effets négatifs sur l’économie moldave, il est nécessaire d’accroître le degré de libéralisation du marché, en particulier pour les produits agricoles soumis à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits en vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie établissant une zone de libre-échange approfondi et complet.
CONTENU : la Commission propose un règlement visant à introduire des mesures temporaires de libéralisation des échanges pour une durée d’un an en vue d’accroître le degré de libéralisation du marché, notamment en ce qui concerne sept produits agricoles généralement soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.
En vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association, sept produits agricoles en provenance de Moldavie sont soumis à des contingents tarifaires. Ces produits sont les suivants: tomates, aulx, raisins de table, pommes, cerises, prunes et jus de raisin, sachant que deux de ces catégories de produits (les prunes et les raisins de table) ont été exportées en grandes quantités vers des marchés tiers, principalement vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine.
Pour les prunes et les raisins de table, des contingents supplémentaires en franchise de droits seraient instaurés afin de soutenir temporairement la réorientation vers l’Union des volumes de vente initialement destinés aux marchés tiers. Pour les autres produits, à savoir les tomates, les aulx, les pommes, le jus de raisin et les cerises, les contingents nouvellement introduits consisteraient en un volume supplémentaire de même taille que celui normalement prévu dans l’accord d’association.
Ces mesures temporaires et exceptionnelles permettraient de favoriser et de soutenir les flux commerciaux existants en provenance de Moldavie et à destination de l’Union, et de venir en aide à l’économie moldave.
Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la présente proposition de règlement sont prises dans le respect de l’engagement énoncé à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme éléments essentiels de l’accord le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Les parties se sont également engagées à respecter les principes généraux de l’État de droit et de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, ainsi que les principes de développement durable et de multilatéralisme effectif.
En outre, les mesures de libéralisation des échanges contenues dans la proposition visent à garantir que la politique commerciale commune de l’Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
Selon une estimation du niveau des importations en provenance de Moldavie en 2021, l’Union européenne subira une perte de recettes douanières inférieure à 0,3 million d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres de l’Union sera donc très limitée.