Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Mauritanie et protocole de mise en oeuvre

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 34 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L’accord permettra aux navires français, allemands, irlandais, italiens, lettons, lituaniens, néerlandais, polonais, portugais et espagnols de pêcher du thon, des petits poissons pélagiques, des crustacés et des poissons démersaux dans les eaux mauritaniennes. En échange de cette pêche représentant au maximum 290.000 tonnes par an, la Mauritanie recevra 57,5 millions d’euros chaque année.

Le nouvel accord est valable six ans et peut être reconduit tacitement pour des périodes de même durée. Il s’applique provisoirement depuis le 16 novembre 2021. Le nouveau protocole est valable cinq ans.

La contribution financière accordée par l’Union au titre de l’appui sectoriel est fixée à 16,5 millions d’euros pour toute la durée du protocole, ce qui revient à 3,3 millions d’euros par an.

Les deux parties pourront renégocier la contrepartie financière de l’Union et les possibilités de pêche y afférentes à compter de la troisième année d’application du protocole.

Le protocole modifie et élargit la zone de pêche des petites espèces pélagiques, mais à condition que la Mauritanie propose un plan de gestion de ces stocks. Le protocole subordonne également le versement d’une tranche de 7,5 millions d’euros de la contrepartie financière de l’Union à l’adoption d’un nouveau plan de gestion des petites espèces pélagiques.

Le nouvel accord instaure un nouvel organe de coordination de l’appui sectoriel: la cellule de coordination. En outre, l’amélioration des capacités administratives en Mauritanie rentre désormais dans les domaines pouvant bénéficier de l’appui sectoriel. L’appui sectoriel prévu par le nouveau protocole se décline en huit axes d’intervention, dont, notamment, le soutien aux pêcheries artisanales et aux communautés côtières, le renforcement de la recherche scientifique, le renforcement des activités de contrôle et de surveillance et l’assistance technique aux autorités mauritaniennes.

Le nouvel accord et son protocole contiennent des dispositions imposant à la Mauritanie de rendre public tout accord avec une flotte étrangère. Le protocole permet également aux navires de l’Union, dans des circonstances exceptionnelles, de débarquer leurs captures dans des ports non mauritaniens, par exemple lorsque la frontière terrestre est bloquée.