Accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Mauritanie et protocole de mise en oeuvre

Le Parlement européen a adopté par 532 voix pour, 23 contre et 74 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre.

Le plus important accord de pêche conclu par l’UE avec un pays tiers

Le Parlement a salué la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, assorti d’un nouveau protocole, entre l’Union et la Mauritanie. Il a souligné que cet accord renforce la coopération environnementale, économique, sociale, administrative et scientifique afin de favoriser une pêche durable, de contribuer à une meilleure gouvernance des océans, de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), de suivre et de contrôler les activités de pêche et de contribuer à une mise en œuvre transparente de l’accord et à la création d’emplois conformément à la convention 188 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans la pêche, adoptée en 2007.

Les députés ont pris acte de l’importance que revêtent le nouvel accord et son protocole, en ce qu’ils permettent de disposer, d’une part, de possibilités de pêche considérables pour la flotte de l’Union et, d’autre part, d’un cadre de coopération structurée entre l’Union et la Mauritanie, en particulier pour ce qui a trait à la gestion durable des pêcheries et au maintien de la flotte européenne.

La résolution a insisté sur l’engagement pris par les parties de promouvoir une gestion de la pêche fondée sur la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans la zone de pêche. La Commission est appelée à veiller à la pleine application et au plein respect des clauses de transparence et de non-discrimination du nouvel accord et de son protocole.

La Mauritanie est invitée à :

- faire cesser la surpêche des petits pélagiques et à mettre un terme à la situation suscitée par les retombées négatives de l’industrie de la farine et de l’huile de poisson dans le pays;

- appliquer, le cas échéant, le principe de précaution en s’appuyant sur des données scientifiques lors de l’élaboration de son plan de gestion durable des petits pélagiques qui s’appliquera à tous les navires pêchant en eaux mauritaniennes;

- informer la Commission de tout accord public ou privé conclu avec un navire étranger dans sa zone de pêche, y compris les navires de pays tiers;

- fournir à la Commission des informations complètes sur tous les navires pêchant dans ses eaux, dans un format qui permette aux observateurs de se faire une bonne idée générale de l’effort de pêche total, des captures par espèce et de l’état des stocks.

Tout en saluant les nouvelles règles régissant les redevances à verser par les armateurs, les députés espèrent que les améliorations apportées au protocole, dont la possibilité pour les navires de l’Union de débarquer leurs captures dans des ports non mauritaniens dans des circonstances exceptionnelles, permettront à l’avenir une meilleure utilisation des possibilités de pêche disponibles.

Le Parlement s’est félicité de l’engagement de toute les parties à mettre en œuvre l’accord de manière transparente et conformément à l’accord de Cotonou en ce qui concerne les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance. Il a demandé d’accorder une attention particulière aux droits de l’homme en Mauritanie, y compris dans le secteur de la pêche, plus particulièrement en ce qui concerne les conditions de travail.

Appui sectoriel

Compte tenu des difficultés rencontrées par la Mauritanie pour utiliser les fonds de l’appui sectoriel, le Parlement a invité la Commission à fournir une assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel et à renforcer les capacités administratives en Mauritanie.

Tout en soulignant l’importance de l’appui sectoriel pour contribuer au développement du secteur de la pêche en Mauritanie et créer de l’emploi dans les communautés côtières, le Parlement a invité la commission mixte à promouvoir des projets d’infrastructure qui conduiront à une augmentation de la consommation locale de produits de la pêche et au financement de projets bénéficiant directement à l’ensemble de la chaîne de valeur de la pêche artisanale mauritanienne.

Les députés ont également réclamé que davantage de projets bénéficiant de l’appui sectoriel soutiennent les femmes dans le secteur de la pêche mauritanien, notamment celles qui travaillent dans la branche de la transformation alimentaire.

La résolution a insisté sur la nécessité d’améliorer la collecte de données relatives aux stocks en eaux mauritaniennes et souligné que la mise en œuvre de l’APPD doit reposer sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. L’appui sectoriel devrait servir à soutenir la pêche artisanale, à améliorer, en priorité, les données scientifiques sur les stocks halieutiques, en particulier sur les stocks partagés de petits pélagiques tels que la sardinelle et le chinchard, et à renforcer les activités de contrôle et de surveillance de toutes les flottes actives dans ces pêcheries.

Emploi et conditions de travail

Le Parlement a insisté sur l’engagement qui a été pris d’appliquer les principes et les droits consacrés par l’OIT à tous les pêcheurs embarqués sur un navire de l’Union afin d’éliminer toute discrimination en matière d’emploi et de profession. Il a accueilli avec satisfaction l’emploi de pêcheurs mauritaniens qualifiés sur des navires de l’Union sous des contrats conformes aux normes de l’OIT et assurant une couverture sociale. Il a demandé de consacrer davantage d’efforts à l’emploi de stagiaires afin d’accroître le nombre de personnes qualifiées dans le cadre du programme sectoriel.

Rappelant que la pêche, y compris artisanale, représente une part importante de l’économie de la Mauritanie, les députés ont plaidé en faveur de la promotion du développement économique régional et local, ainsi que du renforcement des communautés côtières qui sont dépendantes des ressources marines et qui doivent donc être pleinement associées à la gestion des zones marines et côtières.

Enfin, la résolution a souligné que le manque de visibilité est un problème commun à tous les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus par l’Union. Il est donc essentiel de faire davantage d’efforts pour assurer la visibilité et la publicité de toutes les activités liées à la mise en œuvre du protocole pour faire ressortir clairement les avantages de ce dernier.