Recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Le Parlement européen a adopté par 438 voix pour, 65 contre et 94 abstentions, une recommandation au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression russe contre l’Ukraine.

Le Parlement a réaffirmé l’attachement indéfectible à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Il a recommandé de fournir à l’Ukraine toute l’aide matérielle, militaire, financière et humanitaire dont elle a besoin et de se préparer à contribuer autant que possible à la reconstruction du pays une fois la guerre terminée.

Le Parlement a suggéré de progresser rapidement dans la constitution d’une union de la défense et d’intensifier la collaboration avec les partenaires attachés aux mêmes principes dans le monde, en particulier avec les alliés transatlantiques de l’OTAN pour maintenir la plus grande unité possible dans la défense de l’ordre international fondé sur des règles. Il a demandé d’établir un conseil ordinaire des ministres de la défense de l’Union et d’introduire le vote à la majorité qualifiée pour certains domaines de la politique étrangère.

L’autonomie stratégique de l’Union devrait être érigée en objectif primordial dans tous les domaines et en principe fondamental et global de sa politique étrangère, de sécurité et de défense et de son action extérieure.

Suivi de l’adoption de la boussole stratégique

Le Parlement a recommandé d’examiner les moyens de renforcer la sécurité et la résilience des partenaires associés de l’Union en exploitant les possibilités ménagées par la boussole stratégique et en augmentant l’aide apportée à la Géorgie et à la Moldavie au titre de la facilité européenne pour la paix.

Il conviendrait de mettre en œuvre rapidement les éléments les plus urgents de la boussole stratégique et de prendre des mesures tangibles pour renforcer la résilience des infrastructures critiques dans l’Union, accroître la sécurité des approvisionnements, obtenir des États membres des engagements fermes sur l’amélioration des dépenses de défense et la conduite d’efforts conjoints pour remédier aux insuffisances en matière de capacités, sur la réalisation d’activités communes de formation et d’éducation militaire, le renforcement des efforts visant à développer la communication stratégique et un arsenal renforcé pour combattre les cybermenaces et les menaces hybrides.

Le Parlement a recommandé de réviser d’urgence le concept de capacité de déploiement rapide, qui n’est pas assez ambitieux, et de retravailler sa structure qui ne répond pas aux besoins urgents de l’Union de disposer d’une unité militaire multinationale permanente très fiable, qui devrait comprendre une brigade terrestre multinationale d’environ 5.000 soldats et des composantes aériennes et maritimes ainsi que des forces spéciales et dont les éléments de premier plan devraient être prêts à être déployés dans un délai de deux à trois jours.

Le Parlement a demandé la mise en place d’un quartier général militaire de l’Union en plein état de marche dans le but d’aboutir à la création d’un quartier général opérationnel à la fois civil et militaire parfaitement viable. Il a recommandé de chercher à faire entrer le Royaume-Uni dans un cadre de coopération commun en matière de défense et de politique étrangère.

Incidence sur les missions et opérations relevant de la PSDC

Le Parlement a recommandé de réexaminer le mandat de l’EUAM Ukraine et de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM), en fonction des besoins exprimés par les autorités ukrainiennes et moldaves, afin de l’adapter à la nouvelle réalité géopolitique et d’apporter rapidement un soutien efficace aux autorités des deux pays. Il a suggéré d’améliorer la constitution de forces et de renforcer les effectifs, la capacité de réaction, les moyens et la communication stratégique de toutes les missions et opérations de la PSDC.

Il conviendrait d’exiger que les pays où sont déployées des missions et des opérations de l’Union relevant de la PSDC participent au renforcement des capacités de ces missions et opérations de sorte qu’ils puissent mettre fin aux contrats qu’ils ont passés avec des sociétés privées de sécurité militaire qui auraient participé à des violations des droits de l’homme.

Coopération UE-OTAN

Le Parlement a demandé de veiller à ce que les objectifs et les priorités de la boussole stratégique soient pris en compte lors de la mise au point du concept stratégique de l’OTAN, en vue de son adoption au sommet de Madrid. Il a également recommandé d’encourager les États membres de l’Union à accroître leurs budgets de la défense et leurs investissements dans ce domaine et à tenir compte de l’objectif fixé aux pays de l’OTAN de consacrer 2% de leur PIB à la défense, compte tenu de la menace militaire accrue que fait peser la Russie dans le voisinage immédiat de l’Union.

Ukraine

Le Parlement a recommandé de i) fournir sans retard des armes adaptées aux besoins exprimés par les autorités; ii) prendre acte des aspirations européennes de l’Ukraine et de sa demande d’adhésion à l’Union européenne et de lui octroyer le statut de candidat; iii) réaffirmer que l’Ukraine dispose du droit souverain de décider seule de ses alliances politiques et de son intégration économique, sans ingérence d’autres pays; iv) soutenir la conduite d’enquêtes sur les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine, notamment en réclamant la mise en place d’un tribunal spécial des Nations unies.

Le Parlement a également recommandé, entre autres :

- de reconnaître que l’intégration européenne des Balkans occidentaux est essentielle pour la stabilité et la sécurité à long terme de l’Union européenne, raison pour laquelle le Parlement tient à donner à ces pays une perspective crédible d’adhésion à l’Union;

- d’examiner la politique européenne de voisinage dans le but d’évaluer l’incidence de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sur la coopération au sein du Partenariat oriental;

- d’associer le Parlement à la poursuite de la bonne mise en œuvre et du contrôle de la facilité européenne pour la paix et de viser à ce que le Parlement exerce une fonction budgétaire complète dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense;

- d’exploiter pleinement les possibilités de financement sur le budget de l’Union ménagées par les traités, et de réviser ces possibilités à l’occasion de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel en vue d’apporter aux instruments de l’Union et aux initiatives européennes dans le domaine de la défense les moyens financiers accrus dont ils ont besoin;

- de mettre rapidement au point le plan conjoint de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure pour des achats communs de systèmes militaires dans l’Union;

- d’assurer un suivi global des sanctions imposées par l’Union et de leur application et d’adresser aux États membres des orientations sur la marche à suivre pour bien mettre en œuvre et faire respecter ces sanctions;

- d’adopter une approche globale à l’égard de la Russie et d’abandonner tout dialogue sélectif avec Moscou face aux crimes de guerre orchestrés par les élites politiques russes et commis par les troupes russes.