Résolution sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais

Le Parlement européen a adopté par 411 voix pour, 129 contre et 31 abstentions, une résolution sur l'Etat de droit et l'approbation éventuelle du plan de relance national polonais.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

Pour rappel, en 2017, la Commission a lancé une procédure au titre de l'article 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) pour faire face à un éventuel risque de violation des valeurs de l'UE en Pologne.

Le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission et au Conseil de s'abstenir d'approuver le projet de plan pour la reprise et la résilience de la Pologne jusqu'à ce que la Pologne applique pleinement et correctement les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux internationaux, et de veiller à ce que l'évaluation du plan garantisse le respect des recommandations pertinentes spécifiques par pays, en particulier en ce qui concerne la sauvegarde de l'indépendance judiciaire.

La résolution note que les changements initiés par le gouvernement polonais, en particulier dans le système judiciaire, ont conduit à une grave érosion de la démocratie et de l'État de droit. En outre, la décision prise le 1er juin 2022 par le collège des commissaires sur une proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan de relance polonais n'aurait pas été adoptée à l'unanimité.

Le Parlement a exprimé de graves préoccupations quant à l'évaluation par la Commission, le 1er juin 2022, du plan de relance de la Pologne, compte tenu des violations existantes et continues par le pays des valeurs consacrées par l'article 2 du TUE, notamment de l'État de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il a souligné que le respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que le respect de la primauté du droit européen ne sont pas négociables et ne peuvent être traités comme une monnaie d'échange.

Le Parlement a demandé instamment au Conseil de n'approuver le plan national de la Pologne dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) que lorsqu'il se sera pleinement conformé aux exigences du règlement FRR, notamment en vue de préserver les intérêts financiers de l'Union contre les conflits d'intérêts et la fraude et l'État de droit, et lorsqu'il aura mis en œuvre tous les arrêts pertinents de la CJUE et de la CEDH.

Les députés ont souligné que les étapes et les objectifs liés à l'État de droit, à la protection des intérêts financiers de l'UE, à la mise en place d'un système de contrôle adéquat, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à la prévention et à la détection de la fraude, des conflits d'intérêts et de la corruption, et à la lutte contre ces phénomènes, sont des conditions préalables et doivent être remplies avant la présentation d'une première demande de paiement.

La résolution a salué la décision de la Commission de fixer comme une des conditions essentielles pour le déblocage de fonds au titre de la FRR la fermeture de la chambre disciplinaire illégale de la Cour suprême et le transfert de fonctions disciplinaires à une autre chambre de la Cour suprême. Les députés ont demandé instamment à la Commission d'appliquer un mécanisme de vérification solide ainsi qu'une période de probation pour s'assurer que la nouvelle chambre répond aux critères d'une cour indépendante et impartiale établie par la loi, comme l'exige l'article 19 du TUE, avant le déblocage de tout fonds.

Les députés ont également regretté que les valeurs intermédiaires liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire ne portent pas sur les questions relatives à l'illégitimité du Tribunal constitutionnel et à l'illégitimité du Conseil national de la magistrature et ont demandé à la Commission d’engager une procédure d'infraction à ce sujet.

Enfin, le Parlement a rappelé que le respect de l'État de droit et la bonne gestion financière des fonds de l'UE doivent faire l'objet d'une évaluation continue tout au long du cycle de vie de la FRR et que la réalisation satisfaisante des étapes et des objectifs et les paiements correspondants présupposent que l’État membre concerné n’a pas annulé les mesures liées aux valeurs cibles précédemment atteintes de manière satisfaisante. La Commission devrait s'abstenir de débourser des fonds et, le cas échéant, les récupérer si ces conditions ne sont plus remplies.