Accord de partenariat et de coopération renforcé UE/Kirghizistan

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d'une part, et la République kirghize, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne (UE) et la République kirghize sont actuellement fondées sur l’accord de partenariat et de coopération (APC) signé à Bruxelles le 9 février 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999.

Le 21 septembre 2017, le Conseil a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec la République kirghize en vue d’un accord de partenariat et de coopération renforcé. À l’issue de sept cycles de négociation, l’Union européenne et la République kirghize ont achevé la négociation de l’APCR en juin 2019. Le 6 juillet 2019, le texte de l’APCR a été paraphé.

Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la présente proposition constitue l’instrument juridique autorisant la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République kirghize.

Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les Parties, fondés sur des valeurs partagées, des intérêts communs et l’ambition d’approfondir leurs relations dans tous les domaines de son application, dans leur intérêt mutuel. Cette coopération est un processus entre les Parties qui contribue au développement durable, à la paix, à la stabilité et à la sécurité, grâce à une convergence accrue en matière de politique étrangère et de sécurité, à une coopération politique et économique efficace et au multilatéralisme.

L’accord constitue une étape importante sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l'Union européenne en Asie centrale. En renforçant le dialogue politique et en améliorant la coopération dans un large éventail de domaines, il servira de base à une relation bilatérale plus efficace avec la République kirghize.

L'accord :

- comprend les clauses standard de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme;

- englobe des domaines de coopération tels que la santé, l'environnement, le changement climatique, l'énergie, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports;

- porte également sur la coopération judiciaire, l’état de droit, la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption;

- renforce considérablement le cadre réglementaire des relations commerciales et économiques conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux accords économiques régionaux;

- institue un cadre institutionnel composé du conseil de coopération, du comité de coopération et de la commission de coopération parlementaire et d’un sous-comité des droits de propriété intellectuelle, et permet la création de sous-comités et d’autres organes chargés d’assister le conseil de coopération;

- établit également un mécanisme d’exécution des obligations visant à remédier au non-respect, par l’une des parties, des obligations contractées en vertu de l’accord.